Vertaling van "assemblée a empêché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

Politique visant à empêcher la propagation de la mouche de l'airelle à partir des emplacements infestés du Québec
Policy to prevent the spread of blueberry maggot from infested sites in Quebec

Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]
Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]

soupape destinée à empêcher le refoulement
non-return valve

dispositifs servant à empêcher l'altération
tamper-resistant devices

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)
Delegate of the Synod

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

empêchement à la livraison | en souffrance | indélivrable
circumstances preventing delivery | undelivrable

avis d'empêchement à la livraison
advice of circumstances preventing delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« [.] une chambre indépendante, douée d'une action propre, et ce n'est qu'à ce titre qu'elle pourra modérer et considé­rer avec calme la législation de l'assemblée et empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse passée par cette dernière, sans jamais oser s'opposer aux vœux réfléchis et définis des populations» (Le très honorable Sir John A. Macdonald, dans Débats parlementaires sur la question de la Confédération des provinces de l'Amérique Britannique du Nord, Québec 1867, Ottawa, 1951, p. 37)
“It must be an independent House, having a free action of its own, for it is only valuable as being a regulating body, calmly considering the legislation initiated by the popular branch, and preventing any hasty or ill considered legislation which may come from that body, but it will never set itself in opposition against the deliberate and understood wishes of the people.” (The Right Honourable Sir John A. Macdonald, Parliamentary Debates on Confederation of British North American Provinces [Quebec 1867, Ottawa, 1951], p. 36)

[.] considérer avec calme la législation de l'assemblée et empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse passée par cette dernière [.]
.calmly considering the legislation initiated by the popular branch, and preventing any hasty or ill considered legislation which may come from that body.

Le Sénat doit être une Chambre indépendante, douée d'une action propre, et ce n'est qu'à ce titre qu'elle pourra modérer et considérer avec calme la législation de l'assemblée et empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse [.]
The Senate must be an independent House, having a free action of its own, for it is only valuable as being a regulating body, calmly considering the legislation initiated by the popular branch, and preventing any hasty or ill considered legislation.

La contribution financière de l'UE contribuera à empêcher l'émergence d'une génération perdue, avec toutes les conséquences négatives que cela implique pour l'ensemble de la région», a déclaré Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, en prélude à une rencontre prévue avec M. Lake à New York en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
The EU's financial contribution will help preventing "a lost generation" with all its negative consequences for the whole region”, said Johannes Hahn, the Commissioner of the European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations ahead of a meeting in New York with Mr. Lake in the margins of the United Nations General Assembly.

Le juge Winkler a donné raison au président de l'assemblée, qui affirmait que les barrières érigées autour des édifices de l'Assemblée législative de l'Ontario dans le but d'empêcher les députés et le personnel essentiel d'entrer librement dans les édifices et d'en sortir, ce qui avait pour effet d'interrompre les travaux de l'assemblée, constituaient une violation du privilège parlementaire et par conséquent un outrage aux principes fondamentaux de notre système politique.
Justice Winkler agreed with the Speaker of the Assembly that barricading the Ontario legislative buildings in such a way that members and essential staff could neither enter nor exit the buildings freely, thereby interrupting the work of the legislature, constituted a violation of parliamentary privilege and consequently a breach of the fundamental tenets of our political system.

5. Lorsque l’entreprise verticalement intégrée, en assemblée générale ou par un vote des membres de l’organe de surveillance qu’elle a nommés, a empêché l’adoption d’une décision et, en conséquence, empêché ou retardé des investissements qui, selon le plan décennal de développement du réseau, devaient être effectués dans les trois années suivantes, le cadre chargé du respect des engagements est tenu d’en informer l’autorité de régulation, qui statue alors conformément à l’article 22.
5. Where the vertically integrated undertaking, in the general assembly or through the vote of the members of the Supervisory Body it has appointed, has prevented the adoption of a decision with the effect of preventing or delaying investments, which under the ten-year network development plan was to be executed in the following three years, the compliance officer shall report this to the regulatory authority, which then shall act in accordance with Article 22.

Toutefois, si un actionnaire détient des actions d’une société sur plus d’un compte-titres, cette limitation n’empêche pas l’actionnaire de désigner un mandataire distinct pour les actions détenues sur chaque compte-titres pour une assemblée générale donnée.
However, if a shareholder has shares of a company held in more than one securities account, such limitation shall not prevent the shareholder from appointing a separate proxy holder as regards shares held in each securities account in relation to any one general meeting.

Une chambre indépendante, douée d'une action propre, et ce n'est qu'à ce titre qu'elle pourra modérer et considérer avec calme la législation de l'assemblée et empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse passée par cette dernière.
It must be an independent House having a free action of its own, for it is only valuable as being a regulating body, calmly considering the legislation initiated by the popular branch and preventing any hasty or ill-considered legislation which may come from that body.

2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée.
2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror’s acquiring control of the offeree company.