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Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Vertaling van "aspects subjectifs cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné l’aspect subjectif de la définition de renseignement « important », le rapport indique que le grand degré de latitude dans l’interprétation de cette notion conforte l’impression que des renseignements importants sont effectivement dévoilés lors de ces entretiens (132)

Given the subjective definition of materiality, the report points out that room for interpretation of what news and details comprises material information adds to the public concern that material information is disclosed at such meetings (132)


Il vient également de toucher un autre des aspects de mon allocution, à savoir les réserves qu'a déjà exprimées le directeur général des élections à l'égard de cette législation qui, justement, va avoir pour effet de le placer dans une position très inconfortable où il aura, en tant qu'arbitre impartial, indépendant et objectif, à intervenir dans les affaires internes des formations politiques et à voir à appliquer non pas des critères objectifs et prévus par la réglementation et par la législation, mais des critères st ...[+++]

He has just touched on another aspect of my speech, the reservations expressed by the Chief Electoral Officer concerning this legislation which will have the effect of placing him in the very awkward position of having to intervene, as an impartial, independent and objective referee, in the internal affairs of political parties and of having to apply criteria that are not objective or set out in regulations and legislation, but rather strictly subjective in nature.


Afin d'en atténuer les aspects subjectifs, cette approche stratégique a été fondée sur une analyse multicritères systématique prenant en compte l'opinion des responsables de la politique de sécurité routière dans les États membres.

In order to reduce its subjective aspects this strategic approach was carried out by means of a systematic multi-criteria analysis involving the opinions of road safety policy makers in the Member States.




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aspects subjectifs cette ->

Date index: 2024-08-10
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