Les aspects exclus de la proposition de 2001 à la suite de l'arrêt de la Cour de 2000 seront examinés dans le contexte d'une proposition de recommandation du Conseil sur la réduction de la consommation de tabac et sur les initiatives à prendre pour améliorer les contrôles dans ce domaine, fondée sur les articles 152 et 153 du traité, que la Commission est en train d'élaborer.
Those issues excluded in the 2001 Commission proposal because of the ECJ ruling in 2000 will be examined in the context of a proposal for a Council Recommendation on the reduction of smoking and on initiatives to improve tobacco control, based on the Treaty's provisions on public health (Articles 152 and 153) that is in preparation.