Vertaling van "aspects potentiels droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur les aspects du droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé
Committee of Experts on Criminal Law and Criminological Aspects of Organised Crime

Comité d'experts sur les aspects de droit pénal et les aspects criminologiques de la criminalité organisée | Comité PC-CO | PC-CO [Abbr.]
Committee of experts on criminal law and criminological aspects of organised crime | PC-CO [Abbr.]

Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Comité des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Committee on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights

Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade - Related Aspects of Intellectual Property Rights

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ ATRIPS ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ ATRIPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En amont de la préparation des propositions à proprement parler, lorsque la Commission lancera des consultations (livre vert, communication, document des services) avec les parties intéressées sur des questions pouvant mener éventuellement à de nouvelles propositions sensibles, elle soulignera les aspects potentiels "droits fondamentaux", afin de solliciter des contributions à cet égard qui nourriront l'analyse d’impact.
Upstream of the preparation of proposals in the strict sense, namely when the Commission opens consultations (green papers, communications, working papers, etc.) with interested parties on issues which may lead to new sensitive proposals, it will highlight any potential fundamental rights aspects in order to encourage contributions that will feed into the impact assessment.

Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afin de dissiper les inquiétudes du système judiciaire quant à d'éventuels abus découlant de la nouvelle loi.
The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.

· en 2004, la Commission a ouvert un service en ligne aux exportateurs potentiels dans les pays en développement sur les aspects pratiques de l’obtention de l’accès au marché de l’Union européenne: l’Export Helpdesk[15]. Ce service fournit des informations détaillées notamment sur les droits de douane à l’importation dans l’Union européenne, les règles d’origine, les procédures douanières et les exigences techniques.
· In 2004, the Commission opened an on-line service for potential exporters in developing countries on practical aspects of gaining access to the EU market – the Export Helpdesk.[15] The service provides detailed information on EU import tariffs, rules of origin, customs procedures, technical requirements, etc.

Comme l’expliquait la stratégie concernant la charte, la mise en avant des aspects touchant potentiellement aux droits fondamentaux en amont de la préparation des propositions favorise les contributions, lesquelles viendront alimenter l'analyse d’impact liée au réexamen.
As explained in the Charter Strategy, highlighting potential fundamental rights aspects upstream of the preparation of proposals encourage contributions that will feed into the impact assessment of the review.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

- Droits de la propriété intellectuelle (DPI) : cet aspect est souvent perçu comme une question complexe et un obstacle potentiel, notamment pour la mobilité intersectorielle.
- Intellectual property rights (IPR): These matters, especially for intersectorial mobility, are widely perceived as a complex issue and a potential barrier.