Vertaling van "aspects institutionnels pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union

Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovakia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

Aspects institutionnels des stimulants fiscaux à la R-D : le crédit d'impôt à la RS&DE
Institutional Aspects of R&D Tax Incentives: The SR&ED Tax Credit

Conférence intergouvernementale sur les aspects institutionnels, administratifs et financiers des politiques culturelles
Intergovernmental Conference on the Institutional, Administrative and Financial Aspects of Cultural Policies

Groupe d'experts spécialisés dans les aspects juridiques et institutionnels de la mise en valeur des ressources en eaux internationales
Panel of Experts on the Legal and Institutional Aspects of Water Resources Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;
2. Points out that the temporary provisions of the Accession Treaty introduce a derogation from the maximum number of seats in the European Parliament, as set in the Treaties, until the end of the 2009-2014 parliamentary term; is resolved to present its proposal for the decision determining the new composition of the European Parliament in good time before the 2014 elections, in accordance with Article 14(2) TEU; points out that all relevant institutional aspects of the accession must be taken into consideration in their entirety;

6. souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;
6. Points out that the temporary provisions of the Accession Treaty introduce a derogation from the maximum number of seats in the European Parliament, as set in the Treaties, until the end of the 2009-2014 parliamentary term; is resolved to present its proposal for the decision determining the new composition of the European Parliament in good time before the 2014 elections, in accordance with Article 14(2) TEU; points out that all relevant institutional aspects of the accession must be taken into consideration in their entirety;

3. considère que cette nouvelle initiative a soulevé des problèmes pertinents qui doivent être réglés, notamment le bilan politique et économique des pays du sud du bassin et les aspects d'organisation politique et institutionnelle, du côté de l'UE; considère que la nature même de l'approche bilatérale adoptée par les partenaires méditerranéens, y compris les pays côtiers, dans leurs relations avec l'UE devrait être dûment prise en compte dans le déroulement du nouveau processus;
3. Considers that this new initiative has raised relevant issues which need to be addressed, such as the political and economic performance of the southern Mediterranean states and matters of political and institutional organisation on the EU side; considers, at the same time, that the bilateral approach adopted by Mediterranean partners, including Mediterranean coastal states, in their relations with the EU should be duly taken into account in the development of this new process;

Cet objectif doit être poursuivi en respectant à la fois la pleine autonomie de décision des structures de sécurité de l'Europe occidentale en ce qui concerne leur développement institutionnel et leur élargissement à terme et le droit souverain de chaque Etat de définir librement ses propres arrangements en matière de sécurité, reconnu dans les documents de l'OSCE. 9. Ces objectifs pourraient être atteints notamment en : - instaurant, dans le cadre des mécanismes existants, une relation ouverte, stable et solide de dialogue et de partenariat avec la Russie dans le domaine de la sécurité, englobant les aspects pertinents liés au désarmement, à la non-prolifération, aux contrôles à l'exportation d'armes, à la prévention et à la gestion des conflits ; - examinant avec la Russie la possibilité d'entreprendre des initiatives conjointes concernant des questions d'intérêt commun dans le domaine de la sécurité et du désarmement, d'une part, et de nouveaux défis (par exemple, la prévention du trafic illicite de matières fissiles, la coopération en matière de non-prolifération, etc.), d'autre part ; - attirant l'attention de la Russie sur des projets liés aux préoccupations en matière de sécurité pouvant s'inscrire dans le cadre de programmes d'aide de l'UE (reconversion de l'industrie de la défense, sûreté nucléaire, etc.) ; - coopérant à l'élaboration d'un modèle de sécurité global et commun pour l'Europe du XXIème siècle.
This goal needs to be pursued in a way which respects both the full autonomy of Western European security structures to decide on their institutional development and eventual enlargement, and the sovereign right of each State to seek freely its own security arrangements as recognized by OSCE documents. 9. These goals could be achieved through measures such as: - development, in the framework of existing mechanisms, of an open, stable and substantial relationship of dialogue and partnership between the Union and Russia in the field of security, including relevant aspects of disarmament, non-proliferation, arms export controls and conflict prevention and management; - examination with Russia of the feasibility of joint initiatives on issues of common interest in the field of security and disarmament and on new challenges (such as prevention of illegal traffic in fissile material, cooperation on non-proliferation issues...); - focusing Russian attention on projects related to security concerns eligible for EU assistance programmes (defence conversion ,nuclear safety, etc.); - cooperating in the elaboration of a common and comprehensive security model for the Europe of the 21st century.