Vertaling van "aspects de diligence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

doctrine de l'aspect [ doctrine du double aspect | théorie du double aspect | théorie de l'aspect formel | théorie de la dualité de l'aspect | théorie de l'aspect | théorie du caractère véritable | principe du caractère véritable | principe du double aspect ]
aspect doctrine [ double aspect doctrine ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle
tortious duty of care

programmation orientée aspect | POA | programmation orientée aspects | POA | programmation par aspects | programmation aspect
aspect-oriented programming | AOP

défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]
defence of due diligence

obligation de diligence | diligence à observer
duty of care | due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de l’expérience du processus de Kimberley, de l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), du plan d’action «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT) et du règlement dans le domaine du bois, nous étudierons également les moyens d’améliorer la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris les aspects de «diligence raisonnable».
Building on the experience of the Kimberley process, the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) and the Timber Regulation, we will also explore ways of improving transparency throughout the supply chain, including aspects of due diligence.

La politique de l’UE en matière de commerce et d’investissement doit répondre aux préoccupations des consommateurs en renforçant les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprisesetde devoir de diligence le long de toute la chaîne de production, en mettant l’accent sur le respect des droits de l’homme et sur les aspects sociaux – y compris les droits du travail – et environnementaux des chaînes de valeur (voir 4.2.3).
The EU’s trade and investment policy must respond to consumers’ concerns by reinforcing corporate social responsibility initiativesanddue diligence across the production chain with a focus on the respect of human rights and the social –including labour rights, and environmental aspects of value chains (see 4.2.3).

Dans le cadre de son examen, la Commission devrait analyser et évaluer pleinement tous les aspects du présent règlement, dans le cadre d'une approche intégrée, ainsi que ses effets et ses coûts, notamment sur les fonderies, les affineries et les importateurs qui exercent leur devoir de diligence, tout détournement éventuel des zones minières et ses impacts sur les moyens de subsistance des personnes travaillant sur le terrain, en accordant une attention particulière aux petits orpailleurs.
In carrying out its review, the Commission should fully analyse and evaluate all aspects of this Regulation, in the context of an integrated approach, and its effects and its costs, notably on smelters, refiners and importers who are in conformity with due diligence requirements, any possible trade diversion from mining areas and its impacts on livelihoods of people working on the ground, with a particular focus on artisanal miners.

1. La BEI fait preuve de toute la diligence requise et, le cas échéant , exige des promoteurs de projets qu'ils procèdent à des consultations publiques au niveau local, dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union, avec les parties prenantes nationales et locales ainsi qu'avec la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d'un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement et aux droits de l'homme des projets d'investissements couverts par la garantie de l'Union, et qu'ils fournissent des informations pertinentes pour évaluer la contribution à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l'Union.
1. The EIB shall carry out thorough due diligence and, where appropriate, shall require project promoters to carry out local public consultation , in line with Union social and environmental principles, with the relevant national and local stakeholders, as well as with civil society, at project planning stage and implementation stage on social, human rights, environmental, economic and development-related aspects of investment projects covered by the EU guarantee, and to provide information relevant for the assessment of the contribution to the fulfilment of Union external policy and strategic objectives.

94. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effectif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;
94. Fully support the Commission's proposal to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendation of the Financial Action Task Force-FATF; urges the EU to enhance the transparency of beneficial ownership information and anti-money laundering (AML) customer diligence procedures; favours an EU-wide harmonisation of the money-laundering offence and calls for full implementation of Financial Action Task Force (FATF) standards, through effective monitoring, proportional sanctions and based on credible safeguards;

55. appelle la BEI à faire preuve de toute la diligence requise, en s'assurant de l'existence d'une consultation publique appropriée au niveau local, concernant les aspects liés au développement des projets bénéficiant de la garantie de l'Union, ce avant l'approbation des projets, y compris la performance des intermédiaires financiers dans l'utilisation des prêts accordés par la BEI concernant ces aspects; estime, lorsqu'il s'agit d'activités de prêt dans des pays en développement, que la BEI devrait faire preuve de vigilance renforcée, conformément aux procédures standardisées suivant les meilleures pratiques internationales, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
55. Calls on the EIB to carry out thorough due diligence, verifying the presence of appropriate local public consultation, on development-related aspects of projects covered by the EU guarantee, prior to project approval, including the performance of financial intermediaries in using the loan granted by the EIB on these aspects; is of the opinion that, when it comes to lending in developing countries, the EIB should apply stringent enhanced due diligence in accordance with standardised procedures, following international best practices, concerning the fight against money laundering and the financing of terrorism;

La BEI procède avec la diligence qui s’impose à l’évaluation de tout projet proposé conformément aux spécifications définies dans les appels de propositions visés à l’article 5, paragraphe 1; cette évaluation porte au moins sur les aspects suivants:
The EIB shall perform the due diligence assessment of any proposed project in accordance with specifications laid down in the calls for proposals referred to in Article 5(1) and shall cover at least the following aspects:

En effet, le nouveau texte introduit une distinction, assez complexe, entre les obligations «due diligence» (vigilance) simplifiées ou renforcées. Il prévoit également une interdiction de divulgation de la notification de soupçons à la cellule de renseignement, avec une pseudo-dérogation en faveur des notaires et des autres professions juridiques indépendantes, en vertu de l’article 25, alinéa 2, et, enfin, il maintient aux articles 37 et 38 une large marge d’appréciation pour l’exécution des aspects techniques, ainsi que pour le choix des différents aspects des obligations d’identification, à un nouveau comité pour la prévention du blanchiment de capitaux.
The new text incorporates the distinction (not an easy one to grasp) between simplified and enhanced 'due diligence' requirements and it places a ban on any disclosure of the fact that information has been forwarded to the financial intelligence unit (although a pseudo-derogation is allowed in the case of notaries and other independent legal professionals [see Article 25(2)], whilst under Articles 37 and 38 a new Committee on the Prevention of Money Laundering has been given plenty of scope for discretion in the implementation of technical aspects and in the selection of the various detailed identification rules.

Les Pays-Bas et la France suggèrent un allégement de la procédure de restitution, tant en ce qui concerne les aspects purement de procédure que ceux liés à la compensation des possesseurs diligents.
The Netherlands and France suggested making the return procedure less strict, as regards both the purely procedural aspects and those related to compensation for bona fide possessors.