Vertaling van "aspects commerciaux particuliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Groupe d'experts CNUCED/ONUDI des aspects commerciaux et connexes des arrangements de collaboration industrielle
Joint UNCTAD/UNIDO Expert Group on Trade and Trade-related Aspects of Industrial Collaboration Arrangements

Groupe spécial d'experts CNUCED/ONUDI sur les aspects commerciaux et connexes des arrangements de collaboration industrielle
Ad Hoc UNCTAD/UNIDO Group of Experts on Trade and Trade-related Aspects of Industrial Collaboration Arrangements

Groupe spécial d'experts CNUCED/ONUDI chargé d'étudier les aspects commerciaux et connexes des arrangements de collaboration industrielle
Ad Hoc Group of Experts on Trade and Trade-Related Aspects of Industrial Collaboration Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) veiller à ce que les négociations sur le PTCI, menées dans la transparence, débouchent sur un accord approfondi, global, ambitieux, équilibré et de qualité en matière de commerce et d'investissement, de nature à promouvoir une croissance durable dont l'ensemble des États membres bénéficieraient, en offrant des avantages mutuels et réciproques aux partenaires, à renforcer la compétitivité internationale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, à contribuer à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens et à profiter directement aux consommateurs européens; le contenu et la mise en œuvre de l'accord sont plus importants que la rapidité des négociations; souligner que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) constitue le plus important projet récemment engagé entre l'Union européenne et les États-Unis et devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des seuls aspects commerciaux; insister sur la grande importance géopolitique que revêt son heureux aboutissement;
(i) to ensure that transparent TTIP negotiations lead to an ambitious, comprehensive and balanced trade and investment agreement of a high standard that would promote sustainable growth with shared benefits across Member States, with mutual and reciprocal benefits between the partners, increase international competitiveness and open up new opportunities for EU companies, in particular SMEs, support the creation of high-quality jobs for European citizens, directly benefit European consumers; the content and the implementation of the agreement are more important than the speed of the negotiations; to stress that the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) is the most significant recent EU-US project and should reinvigorate the transatlantic partnership as a whole, beyond its trade aspects; to emphasise that its successful conclusion is of high geopolitical importance;

Dans une déclaration annexée au règlement (UE) no 438/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie , la Commission a fait part de son intention de proposer une révision de la totalité du règlement (CE) no 998/2003, en particulier, des aspects relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution.
In a statement annexed to Regulation (EU) No 438/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 amending Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals , the Commission undertook to propose a revision of Regulation (EC) No 998/2003 in its entirety, in particular the aspects of delegated and implementing acts.

des mesures tenant compte des aspects internationaux des politiques en matière de compétitivité, axées en particulier sur la coopération entre les États membres, d'autres pays participant au programme COSME et les partenaires commerciaux de l'Union dans le monde.
measures to address international aspects of competitiveness policies, focusing particularly on policy cooperation between Member States, other countries participating in the COSME programme and the Union's global trade partners.

des mesures tenant compte des aspects internationaux des politiques en matière de compétitivité, axées en particulier sur la coopération entre les États membres, d'autres pays participant au programme COSME et les partenaires commerciaux de l'Union dans le monde;
measures to address international aspects of competitiveness policies, focusing particularly on policy cooperation between Member States, other countries participating in the COSME programme and the Union's global trade partners;

Afin de réaliser ces objectifs, l'Union et ses partenaires mettent en œuvre des plans d'action bilatéraux élaborés d'un commun accord définissant un ensemble de priorités concernant notamment les questions politiques et de sécurité, les aspects commerciaux et économiques, les préoccupations d'ordre environnemental et social et l'intégration des réseaux de transport et d'énergie, tels que le projet de gazoduc Nabucco et d'autres projets de gazoduc, qui présentent un intérêt particulier pour l'Union .
In order to achieve these objectives the Union and its partners implement jointly agreed bilateral Action Plans defining a set of priorities including on political and security issues, trade and economic matters, environmental and social concerns and integration of transport and energy networks, such as the Nabucco gas pipeline project and other gas pipeline projects, which are of particular interest to the Union .

se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l'harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;
Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable development; encourages the harmonisation of Corporate Social Responsibility (CSR) standards; recognises that achieving common standards is likely to present both technical and political challenges, and emphasises that the common goal should be to ensure that there is no diminution of environmental ambitions;

Dans une déclaration annexée au règlement (UE) no 438/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (4), la Commission a fait part de son intention de proposer une révision de la totalité du règlement (CE) no 998/2003, en particulier, des aspects relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution.
In a statement annexed to Regulation (EU) No 438/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 amending Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals (4), the Commission undertook to propose a revision of Regulation (EC) No 998/2003 in its entirety, in particular the aspects of delegated and implementing acts.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Elle n'arrête ces décisions que si toutes les conditions, évaluées sur la base d'études appropriées, sont réunies pour permettre le bon fonctionnement de l'interopérabilité sous tous les aspects, en particulier les aspects techniques, juridiques et commerciaux.
Such decisions shall only be taken if all the conditions, evaluated on the basis of appropriate studies, are in place to enable interoperability to work from all points of view, including the technical, legal and commercial points of view.