Vertaling van "aspect fait désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait désormais autorité
is now the binding authority

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Conférence internationale concernant les aspects scientifiques et pratiques des problèmes médico-sociaux et le rôle du réseau de centres de cure dans le rétablissement de la population irradiée du fait de l'accident de la centrale de Tchernobyl et d'autre
International Conference on the Scientific and Practical Aspects of Medical and Social Problems and the Role of the Sanatorium and Spa System in Improving the Health of the Population Exposed to the Effects of Radiation as a Consequence of the Accident at

Comment faire rapatrier votre enfant : faits concernant la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
How can I get my child back to Canada?: facts about the Hague Convention on the civil aspects of international child abduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il soulignait que l’obligation pour les entreprises de vérifier que chaque nouveau produit destiné à l’adulte peut avoir un usage pédiatrique potentiel signifie que cet aspect fait désormais partie intégrante du développement global des produits.
It pointed out that the requirement for companies to screen every new adult product for its potential paediatric use means that this factor is now an integral feature of a product’s overall development.

Désormais, cet aspect fait davantage partie de notre culture.
It has become more part of our culture.

56. souligne que le traité FUE a élargi le champ d'application des compétences exclusives de l'Union dans le domaine de la PCC, qui englobe désormais non seulement tous les aspects commerciaux mais aussi les investissements directs étrangers; souligne le fait que le Parlement est maintenant pleinement compétent pour prendre des décisions avec le Conseil en matière de législation et d'approbation des accords de commerce et d'investissement;
56. Points out that the TFEU has expanded the scope of the Union’s exclusive competences in the field of the CCP, which now embraces not only all aspects of trade, but also foreign direct investment; highlights the fact that Parliament is now fully competent to decide, together with the Council, on law-making and on the approval of trade and investment agreements;

1. souligne que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) étend le champ d'application des compétences exclusives de l'Union dans le domaine de la politique commerciale commune (PCC), qui englobe désormais non seulement tous les aspects commerciaux mais aussi les investissements directs étrangers; souligne le fait que le Parlement est maintenant pleinement compétent pour prendre des décisions avec le Conseil en matière de législation et d'approbation des accords de commerce et d'investissement;
1. Points out that the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has expanded the scope of the Union’s exclusive competences in the field of Common Commercial Policy (CCP), which now embraces not only all the aspects of trade but also foreign direct investment; highlights the fact that Parliament is now fully competent to decide together with the Council on law-making and on the approval of trade and investment agreements;

55. souligne que le traité FUE a élargi le champ d'application des compétences exclusives de l'Union dans le domaine de la PCC, qui englobe désormais non seulement tous les aspects commerciaux mais aussi les investissements directs étrangers; souligne le fait que le Parlement est maintenant pleinement compétent pour prendre des décisions avec le Conseil en matière de législation et d'approbation des accords de commerce et d'investissement;
55. Points out that the TFEU has expanded the scope of the Union’s exclusive competences in the field of the CCP, which now embraces not only all aspects of trade, but also foreign direct investment; highlights the fact that Parliament is now fully competent to decide, together with the Council, on law-making and on the approval of trade and investment agreements;

Cet aspect revêt aussi une importance particulière pour le marché intérieur de l'Union, qui commence à se fragmenter du fait de la divergence des législations nationales en matière de quotas; c'est par exemple le cas dans le domaine des marchés publics, où certains États membres ont désormais la possibilité d'exclure les soumissionnaires qui ne respectent pas la loi nationale sur les quotas.
This is also important for Europe's internal market where we have started to see fragmentation as a result of divergent national quota legislation, for example in the field of public procurement where some Member States now have the possibility to exclude bidders who do not comply with the national quota law.

Tous les États du monde, qu’ils soient ou non détenteurs d’armes nucléaires, s’inquiètent de cette prolifération des armes nucléaires, mais le fait que les puissances nucléaires essayent, une fois encore, de passer sous silence les aspects discriminatoires du TNP, qui sont désormais devenus permanents, est une source de consternation pour de nombreux États qui jugent que la ségrégation entre deux classes d’États, ceux qui possèdent la bombe nucléaire et ceux qui ne la possèdent pas, est désormais devenue une caractéristique permanente de la scène géopolitique internationale.
The whole international community, nuclear and non-nuclear alike, is concerned about proliferation, but the new attempt by the nuclear weapons States to gloss over the discriminatory aspects of the NPT, which are now becoming permanent, has caused consternation. Many States see a two-class world of nuclear haves and have-nots becoming a permanent feature of the global landscape.

Il convient désormais d'examiner comment le cadre d'action actuel peut être mis au point tant pour approfondir la réflexion sur les aspects plus généraux et à long terme visés dans la résolution du Conseil précitée que pour réagir à plusieurs faits nouveaux importants, par exemple les nouvelles menaces en matière de santé et les pressions croissantes sur les systèmes de santé ainsi que l'élargissement de la Communauté et les nouvelles dispositions prévues par le traité d'Amsterdam en matière de santé publique.
It is now appropriate to examine how the existing framework for action can be developed in order both to give further consideration to the more general and long-term aspects indicated in the aforementioned Council Resolution and to respond to a number of important developments such as new emerging health threats and increasing pressures on health systems as well as the enlargement of the Community and the new public health provisions in the Treaty of Amsterdam.

Les travaux se concentrent désormais sur deux chantiers principaux : - la convergence : ses progrès sont réels, le taux d'inflation dans l'Union étant ramené à 3%; néanmoins, des efforts supplémentaires doivent encore être faits en ce qui concerne la maîtrise des déficits publics; ils ne sont pas hors d'atteinte puisqu'il s'agit d'une baisse de 1,7 points en deux ans des déficits, qui devraient passer de 4,7% en 1995 à 3% en 1997; - les aspects techniques de la préparation : après l'impulsion considérable donnée au Conseil européen de Madrid en décembre dernier, les ministres des Financess réunis à Vérone en avril a permis de réunir un consensus sur deux aspects majeurs: les relations entre les "ins" et les "pre-ins", la nécessité d'un nouveau mécanisme de change ayant été reconnue; le Pacte de stabilité budgétaire, une prévention efficace des déficits publics excessifs au sein de la zone euro étant souhaitée par tous, avec un objectif commun d'équilibre des finances publiques en deçà des 3%.
Work will now concentrate on two main areas: - convergence: real progress has been made, with the inflation rate in the Union now down to 3%; nevertheless, further efforts are still needed to bring government deficits under control; the deficits themselves are not beyond control since they have to be trimmed by only 1.7 percentage points in two years, from 4.7% in 1995 to 3% in 1997; - the technical aspects of the preparations: after the considerable impetus given by the Madrid European Council in December, the Finance Ministers, at their meeting in Verona in April, reached agreement on two major aspects: relations between the "ins" and the "pre-ins", with recognition of the need for a new exchange-rate mechanism; and the budgetary stability pact, since everyone is in favour of guarding against excessive government deficits within the euro area, with a common objective of holding government deficits below 3%.