Toutefois, le fait est que l'issue juridique — comme vous le dites dans votre mémoire — était appropriée dans les circonstances et que ce projet de loi cherche un peu à exploiter la situation, de sorte que le titre abrégé de la loi — pour lequel nous ne félicitons pas le gouvernement — est un aspect auquel nous pourrions nous opposer.
The fact, however, is that the legal outcome—as you say in your brief—was appropriate in that circumstance, and this serves a little bit to exploit the situation, so the short title of the bill is—we give a shot across the bow to the government—something we might be objecting to.