Traduction de «artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui » (Français → Anglais) :

Lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui transférer ou céder leurs droits exclusifs de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition des fixations de leurs exécutions.
Upon entering into a contractual relationship with a phonogram producer, performers normally have to transfer or assign to the phonogram producer their exclusive rights of reproduction, distribution, rental and making available of fixations of their performances.

(8) Lorsqu’ils établissent une relation contractuelle avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants doivent normalement lui transférer leurs droits exclusifs de reproduction, distribution, location et mise à disposition des fixations de leurs exécutions.
(8) Upon entering into a contractual relationship with a phonogram producer, performers normally have to transfer to the phonogram producers their exclusive rights of reproduction, distribution, rental and making available of fixations of their performances.

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les producteurs des premières fixations de films et les organismes de radiodiffusion disposent d’un droit exclusif de mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs exécutions, de leurs phonogrammes, des originaux et des copies de leurs films ainsi que de la fixation de leurs émissions.
EU countries must ensure that performers phonogram producers, producers of the first fixations of films and broadcasting organisations have an exclusive right to make available to the public, by sale or otherwise, fixations of their performances, their phonograms, the original and copies of their films and fixations of their broadcasts.

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants disposent du droit exclusif de radiodiffusion et de communication au public en ce qui concerne leurs exécutions en direct.
EU countries must ensure that performers have the exclusive right of broadcasting and communicating to the public for in respect of their live performances.

5. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3, dans leur version modifiée par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ] continuent à s’appliquer uniquement aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes à l’égard desquels les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu des présentes dispositions, le [ insérer la date avant laquelle les États membres doivent transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ]".
5. Article 3 (1) and (2) in their version as amended by Directive [// insert: Nr. of the amending directive] shall continue to apply only to fixations of performances and phonograms in regard of which the performer and the phonogram producer are still protected, by virtue of these provisions, on [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below]".

Les paragraphes 1 et 2 de l’article 3, dans leur version modifiée par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ] continuent à s’appliquer uniquement aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes à l’égard desquels les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes sont encore protégés, en vertu des présentes dispositions, le [ insérer la date avant laquelle les États membres doivent transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ]".
Article 3 (1) and (2) in their version as amended by Directive [// insert: Nr. of the amending directive] shall continue to apply only to fixations of performances and phonograms in regard of which the performer and the phonogram producer are still protected, by virtue of these provisions, on [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below]".