Vertaling van "artiste soit poursuivi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas limites — puisque ce sont toujours des cas limites —, si nous devons faire le choix entre la protection des enfants et la possibilité qu'un artiste soit poursuivi, mais pas condamné, ne croyez-vous pas que la protection de l'enfant doive jouer un rôle plus important?
In borderline cases — since these are always borderline cases — if we have to make a choice between protecting children and the possibility that an artist might be prosecuted but not convicted, don't you believe that protecting the child has to be more important?

Ainsi, la cour a conclu que les mots «valeur artistique» doivent s'entendre de toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art. La cour ajoute que toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense et que tant qu'il produit de l'art, l'artiste ne devrait tout simplement pas craindre d'être poursuivi en vertu du paragraphe 163.1(4) (1655) Selon les dispositions proposées au projet de loi C-20, le ministère de la Justice remplace cette défense par une autre fondée sur le bien public.
The court has concluded that the words artistic merit should be interpreted as including any expression that may reasonably be viewed as art. The court added that any objectively established artistic merit, however small, suffices to support the defence and that, as long as artists produce art, they basically have no reason to fear prosecution under subsection 163.1(4) (1655) Based on the provisions proposed in Bill C-20, the Department of Justice replaces this defence with another based on public good.