Vertaling van "artificielle des bénéfices " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfices artificiels
phantom profits

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

procréation artificielle [ banque de sperme | don d'embryons | don de sperme | fécondation artificielle | procréation artificielle humaine | procréation médicalement assistée | reproduction humaine assistée ]
artificial reproduction [ artificial fertilisation | artificial fertilization | artificial human reproduction | artificial reproductive techniques | assisted fertilisation | assisted fertilization | assisted human reproduction | egg donation | embryo donation | infertility treatment | sperm bank | sperm donation | sperm donor ]

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

insertion d'une voie respiratoire artificielle
Insertion of artificial airway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ne peuvent laisser certaines entreprises payer moins d'impôts en leur permettant de transférer artificiellement leurs bénéfices ailleurs.
Member States cannot let selected companies pay less tax by allowing them to artificially shift their profits elsewhere.

Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés.
On this basis, the Commission concluded that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial allocation of Apple Sales International and Apple Operations Europe's sales profits to their "head offices", where they were not taxed.

L'enquête de la Commission a montré que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique.
The Commission's investigation has shown that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial internal allocation of profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe, which has no factual or economic justification.

Cela permet au groupe dans son ensemble de réduire sa charge fiscale en diminuant les bénéfices dans les pays à fiscalité élevée (parce que l'entreprise mère doit payer ces montants artificiellement gonflés à sa filiale) et en augmentant les bénéfices dans le pays où l’imposition est faible ou nulle (dans lequel est établie la filiale qui reçoit ces paiements).
This allows the corporation as a whole to minimise its tax burden by reducing profits in the high tax country (because the parent company has to pay these inflated amounts to the subsidiary) and increasing profits in the low/no tax country (where the subsidiary that receives these payments is based).

les aides destinées à couvrir une partie des coûts liés à l'introduction, au niveau de l'exploitation, de techniques ou pratiques d'élevages innovantes, peuvent être maintenues pendant un certain laps de temps, même si ces coûts font également partie des dépenses normalement supportées par les éleveurs dans l'exercice de leurs activités, étant donné qu'elles sont ciblées sur l'innovation. L'insémination artificielle n'étant pas considérée comme une pratique innovante, elle n'est pas admissible au bénéfice des aides.
aids aimed at covering a part of the costs linked to the introduction at farm level of innovative animal breeding techniques or practices may be maintained for a certain period of time, although they also relieve farmers from costs they should normally bear in their activity, given the innovation element they focus on; artificial insemination should not be eligible for aid, as it is not considered as an innovative practice.

1. Les États membres n’accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d’ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.
1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.

Cependant, elles n'excluent pas du régime SEC toutes les filiales établies dans les États membres de l'UE ou de l'EEE qui ne sont pas purement artificielles et ne participent pas à des opérations de transfert de bénéfices.
However, they fail to exclude from the CFC regime all subsidiaries established in EU/EEA Member States which are not purely artificial and are not involved in profit-shifting transactions.

Le Groupement a adopté des mesures tarifaires qui entravent l'émission de cartes à des prix compétitifs par certaines banques membres du Groupement, maintenant ainsi le prix des cartes de paiement en France à un niveau artificiellement élevé, au bénéfice des grandes banques françaises.
The Groupement has adopted price measures which hinder the issuing of cards in France at competitive rates by certain member banks, thereby keeping the price of payment cards artificially high to the benefit of the major French banks.

L'Avocat général précise que, pour pouvoir être justifiée, la législation nationale ne doit pas se contenter de viser une situation définie en termes généraux mais doit permettre au juge national de refuser, au cas par cas, le bénéfice du droit communautaire à certains contribuables ou à certaines sociétés qui auraient mis en œuvre un montage artificiel dans le but d’échapper à l’impôt.
The Advocate General explains that, in order to be capable of being justified, national legislation must not merely refer to a given situation in general terms but must enable the national court to refuse, case by case, the benefit of Community law to certain taxpayers or certain companies which have made use of an artificial arrangement for the purpose of avoiding tax.

Il leur a permis de fixer artificiellement un prix dont ils tirent des bénéfices.
It has given them an artificial pricing that has benefited them.