Vertaling van "articles trente-six et trente-sept " (Frans → Engels) :

Elle a porté sur trente-six projets qui ont donné lieu à trente-sept audits en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne et en Suède.
It covered 36 projects leading to 37 audits in Austria, Belgium, Germany, France, Italy, the Netherlands, Portugal, Spain and Sweden.

4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissionner.
4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.

3. Lorsqu'une dérogation spécifique à un produit ou une dérogation par classe est révoquée, les exigences visées aux articles 7 et 8 ne sont pas applicables pendant une durée de trente-six mois à compter de la date du retrait de la liste des dérogations.
3. If a particular product-specific or class waiver is revoked, the requirement set out in Articles 7 and 8 shall not apply for 36 months from the date of the removal from the list of waivers.

38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.
38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le prêteur doit présenter sa réclamation pour perte dans les trente-six mois suivant l’expiration du délai prévu dans l’avis de défaut visé au paragraphe 37(1) ou, s’il n’a pas donné d’avis de défaut, dans les trente-six mois suivant la date de réception du dernier paiement.
(2) Subject to subsection (3), a lender must submit a claim for loss within 36 months after the expiry of the period specified in the notice referred to in subsection 37(1) or, if the lender has given no notice of default, within 36 months after the day on which the last payment is received.

26. Le ministre peut désigner des endroits, dans les eaux navigables hors des limites de la compétence des autorités visées à l’article 25, où peuvent être déposés de la pierre, du gravier, de la terre, des escarbilles, cendres ou autres matières bien que la profondeur d’eau minimale de l’endroit soit inférieure à trente-six mètres; il peut en outre prendre des règles concernant le dépôt.
26. The Minister may designate places in any navigable water that is not within the jurisdiction of any person referred to in section 25, where stone, gravel, earth, cinders, ashes or other material may be deposited even if the minimum depth of water at that place may be less than 36 metres, and the Minister may make rules respecting the deposit of the materials.

3. La Commission doit publier l’avis et l’envoyer par la poste, et le registrateur de titres doit le conserver en liasse, d’une manière identique à celle prescrite par l’article trente-six, relativement à la création primitive de la zone d’établissement, sauf que, dans le cas de suppression, une seule publication doit être faite; mais le défaut de se conformer à cette règle n’a pareillement pas d’effet.
3. The Board shall publish and mail and the Registrar of Deeds shall preserve on file in manner like to that in section thirty-six provided with respect to the original establishment of the settlement area, save that in the case of disestablishment only one publication shall be made, but non-compliance shall have like absence of effect.

Immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement, le président du Parlement européen choisit par tirage au sort, parmi les membres du comité de surveillance, les deux membres dont les fonctions doivent prendre fin, par dérogation à la première phrase de l’article 15, paragraphe 3, à l’expiration des trente-six premiers mois de leur mandat.
Immediately after the entry into force of this Regulation, the President of the European Parliament shall choose by lot, from amongst the members of the Supervisory Committee, two members whose duties are to end, by way of derogation from the first sentence of Article 15(3), upon expiry of the first 36 months of their term of office.

Dans ce dossier, il a été démontré que du fait de leur propension à porter des objets à la bouche, les enfants, notamment ceux âgés de moins de trente-six mois, pouvaient être exposés de façon répétée au plomb libéré par les articles de bijouterie.
In that dossier, it was demonstrated that due to their mouthing behaviour, children, especially those under 36 months, can be repeatedly exposed to lead released from jewellery articles.

À la suite de nombreuses plaintes du public sur les décharges, la Commission a pris des mesures juridiques à l'encontre de trente-six décharges dans sept États membres.
Following numerous complaints from citizens about landfills, the Commission has taken legal action concerning 36 specific landfills in seven member states.