Vertaling van "articles sont touchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

touche Majuscule [ touche majuscule | touche Majuscules | touche majuscules | touche de majuscule | touche Maj | touche de majuscules ]
Shift key [ shift key ]

touche Impression de l'écran | Impr. écran | Impr. écr. | touche Impression écran | touche Capture d'écran | touche Copie d'écran | touche de capture d'écran | touche de copie d'écran
print screen key | print screen | PRTSCR | PrtSc | PrSc

touche fléchée [ touche flèche | touche curseur | touche de déplacement du curseur | touche de directivité | touche de direction ]
arrow key [ cursor control key | cursor control arrow key | direction key | cursor key | cursor movement key ]

touche code(1,2) | touche Sél cde | touche Sélection de commande
command key

touche à bascule | touche d'inversion | touche-bascule
toggle key

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

touche rapide | touche directe | touche spéciale | touche d'activation | touche Zap
hot key | accelerator | fastpath key

touche de fonction programmable [ touche de fonction | touche programmable | touche fonction | touche FP ]
program function key [ PFK | function key | PF key | soft key | programmable function key | feature key | soft function key ]

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- pour « public concerné », « le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre [21] ; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt ».
"the public concerned" means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) [20]; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

Pourtant, l'article 26 touche un domaine de compétence fédérale exclusive en permettant à la législature des Territoires du Nord-Ouest d'exercer les « compétences qui lui sont conférées par les articles 18 et 19 [pour] édicter des lois touchant les matières visées au point 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 », des compétences clairement fédérales.
Yet clause 26 strays into exclusive federal domain, providing the Northwest Territories Legislature with the ability to exercise " . its powers under sections 18 and 19 for the purpose of implementing an Aboriginal land claim agreement or a self-government agreement, make laws that are in relation to the matters coming within class 24 of section 91 of the Constitution Act, 1867" . Clearly, a federal power.

L'article 8 touche les relations familiales, et l'article 9, la protection contre la séparation arbitraire des parents, que nous contournons.
Article 8 relates to family relations. Article 9 is the protection from arbitrary separation from their parents, which we would be in breach of.

«public concerné» : le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les procédures décisionnelles en matière d’environnement visées à l’article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre.
(e)‘public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2).

e) «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les procédures décisionnelles en matière d’environnement visées à l’article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre.
‘public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2).

Pour s'éviter du travail, il vaut mieux savoir maintenant si d'autres articles sont touchés par cette décision, qui a comme conséquence de limiter les bénéfices consentis pendant la période de récession à une courte période de temps, alors que les gens seront probablement touchés par la récession pendant plus longtemps que ce que prévoit le gouvernement.
In order to avoid doing needless work, it is better to know now whether other clauses will be affected by this decision, which limits the benefits agreed to during the recession to a short period of time, whereas people will probably be impacted by the recession for a longer time than that forecast by the government.

«public concerné», le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visées aux articles 6 et 7 de la présente directive, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises par le droit national sont réputées avoir un tel intérêt.
‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making under Articles 6 and 7 of this Directive; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirement under national law shall be deemed to have such an interest.

'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt".
'the public concerned' means: the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; ".

Il est bien évident que deux articles sont touchés par cette question, dont l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1867. Je voudrais en faire lecture à l'honorable député, même si je sais qu'il l'a sans doute déjà lu: «Le nombre des membres de la Chambre des communes pourra de temps à autre être augmenté par le Parlement du Canada pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte».
Two sections are affected by this proposal, one of which is section 52 of the Constitution Act, 1867, and I would like to read it to the hon. member, although I am sure he has already read it: ``The Number of Members of the House of Commons may be from Time to Time increased by the Parliament of Canada, provided the proportionate Representation of the Provinces prescribed by this Act is not thereby disturbed''.

La réserve du Canada concernant l'article 21 touche l'adoption et le droit qu'a le Canada de ne pas appliquer les dispositions de l'article 21, dans la mesure où cela serait incompatible avec les coutumes en ce qui concerne le traitement des enfants autochtones au Canada.
Canada's reservation to article 21 relates to adoption and the right of Canada not to apply provisions of article 21 to the extent that it might be inconsistent with customary forms of care among Aboriginal peoples in Canada.