Vertaling van "articles selon lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le règlement (CE) no 1907/2006 établit pour les fabricants ou les importateurs de l'Union des obligations d'enregistrement des substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, selon lesquelles, dans le cadre de l'évaluation de sécurité chimique conformément à l'annexe I, les déclarants sont tenus d'effectuer une évaluation des caractères persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et des caractères très persistants et très bioaccumulables (vPvB), comprenant en premier lieu une comparaison avec les critères de l'annexe XIII du même règlement.
Furthermore, Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Union manufacturers or importers of substances on their own, in mixtures or articles, where, as part of the chemical safety assessment in accordance with Annex I, registrants have to do a PBT and vPvB assessment comprising, as a first step, a comparison with the criteria in Annex XIII to that Regulation.

Les modalités selon lesquelles ces fonctionnaires et autres agents prêtent leurs services au Tribunal de première instance sont, selon l'article 52 du statut, fixées d'un commun accord par le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance.
The conditions under which these officials and other servants render their services to the Court of First Instance are according to Article 52 of the Statute determined by common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance.

4. Les conditions et la fréquence selon lesquelles les États membres font rapport à la Commission sur les activités des organisations interprofessionnelles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96.
4. The terms and conditions on which and the frequency with which Member States are to report to the Commission on the activities of interbranch organisations shall be drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 46(2) of Regulation (EC) No 2200/96.

5. Les lignes directrices décrivant les modalités selon lesquelles les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont établies et présentées à la Commission, ainsi que les mesures de transition destinées à laisser aux pays tiers le temps de préparer ces informations, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 62, paragraphe 2.
5. Guidelines, specifying how the information referred to in paragraphs 1, 2 and 3 shall be drawn up and presented to the Commission, as well as transitional measures allowing time for third countries to prepare this information shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 62(2).

6. Si une autorité communautaire d'un État membre, lors de l'évaluation du fonctionnement du système, obtient des informations dignes de foi selon lesquelles une organisation figurant sur la liste, visée par le présent article, et établie ou résidente dans cet État membre, ou selon lesquelles un membre de celle-ci établi ou résident dans cet État membre, enfreint les dispositions du présent article, elle mène une enquête à cet égard pour vérifier si les dispositions du présent article ont effectivement été enfreintes.
6. If, in the course of monitoring the proper functioning of the system, a Community authority in a Member State obtains credible information that a listed organisation covered by this Article and established or resident in that Member State, or a member thereof established or resident in that Member State, is infringing the provisions of this Article, it shall inquire into the matter to verify whether the provisions of this Article have effectively been infringed.

4. Lorsqu'un fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, n'a pas appliqué ou n'a appliqué que partiellement les spécifications techniques existantes mentiomées au paragraphe 2, selon lesquelles, conformément aux critères énoncés a l'article 13 paragraphe 4, le produit doit faire l'objet d'une déclaration de conformité telle que définie à l'annexe III point 2 sous ii), deuxième et troisième possibilités, les décisions correspondantes prises au titre de l'article 13 paragraphe 4 et de l'annexe III s'appliquent, et l'aptitude d'un tel produit à son usage au sens de l'article 2 paragraphe 1 est établie selon la procédure fixée à l'annexe III point 2 sous ii), deuxiéme possibilité.
4. Where a manufacturer, or his agent, established in the Community, has not applied, or has applied only in part, the existing technical specifications referred to in paragraph 2, which require, according to the criteria set out in Article 13 (4), the product to be submitted for a declaration of conformity as defined in Annex III (2) (ii), second and third possibilities, the corresponding decisions under Article 13 (4) and Annex III shall apply and such a product's fitness for use within the meaning of Article 2 (1) shall be established in accordance with the procedure set out in Annex III (2) (ii), second possibility.

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), prévoit que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 dudit règlement, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir les modalités selon lesquelles une modification de ces éléments peut être considérée comme sensible; que, par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de procéder à toute adaptation nécessaire du montant de l'aide à la consommation, ainsi que du pourcentage de cette aide à retenir en vue du financement, d'une part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et, d'autre part, de certaines actions d'information et de promotion de la consommation d'huile d'olive,
Whereas Article 4 (1) of Regulation No 136/66/EEC (4), as last amended by Regulation (EEC) No 2260/84 (5), provides that, where there is a marked change during the marketing year in the factors used to determine the representative market price for olive oil during the marketing year, a decision may be taken to adjust the representative market price and the threshold price during the marketing year, in accordance with the procedure laid down in Article 38 of that Regulation; whereas, in the interests of sound market management, detailed rules should be provided which could be employed to define what constitutes a marked change in the relevant factors; whereas provision should also be made for any necessary adjustments to the level of consumption aid as well as to the percentage of consumption aid to be taken as the basis for the financing of both the operation of recognized trade organizations and certain schemes giving information about and promoting the consumption of olive oil,

CONSIDERANT QU'IL FAUT DEFINIR LES PRINCIPES SELON LESQUELS L'AIDE VISEE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 136/66/CEE EST OCTROYEE ET SELON LESQUELS LE MONTANT DE CETTE AIDE EST FIXE EN CAS DE SITUATION ANORMALE ; QU'IL FAUT , EN OUTRE , ARRETER LES MODALITES DE CONTROLE DU DROIT A L'AIDE AINSI QUE LES CONDITIONS DE FIXATION A L'AVANCE DE SON MONTANT ;
WHEREAS PRINCIPLES SHOULD BE LAID DOWN TO GOVERN THE GRANTING OF THE SUBSIDY REFERRED TO IN ARTICLE 27 OF REGULATION N 136/66/EEC AND THE FIXING OF THE AMOUNT OF THIS SUBSIDY UNDER ABNORMAL CONDITIONS ; WHEREAS , MOREOVER , RULES SHOULD BE LAID DOWN FOR CHECKING ENTITLEMENT TO THE SUBSIDY AND THE CONDITIONS UNDER WHICH ADVANCE FIXING OF THE AMOUNT OF THE SUBSIDY MAY BE ALLOWED ;