Vertaling van "articles qui demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

articles d'ameublement fixés à demeure
fixed-type furnishings

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE délivrés jusqu’au 31 décembre 2010 au titre de la directive 71/349/CEE visée à l’article -1 demeurent valables.
1. EEC pattern approvals and EEC certificates issued until 31 December 2010 under Directive 71/349/EEC referred to in Article -1 shall remain valid.

2. Les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE délivrés jusqu’au 30 avril 2014 au titre des directives visées à l’article premier demeurent valables.
2. EEC pattern approvals and EEC certificates issued until 30 April 2014 under the Directives referred to in Article 1 shall remain valid.

Les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE délivrés jusqu’au {31 décembre 2009} au titre des directives visées à l’article 1 demeurent valables.
EEC pattern approvals and EEC certificates issued until {31 December 2009} under the Directives referred to in Article 1 shall remain valid.

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajustement sont prises en compte dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97.
the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

5. Si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il inclut également dans son rapport élaboré conformément au paragraphe 3 du présent article des informations sur les mesures prises en réponse à ladite mise en demeure du Conseil.
5. If the Member State concerned is the subject of a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the report in accordance with paragraph 3 of this Article shall also contain information on the actions being taken in response to the specific Council notice.

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

bis. À la suite de la mise en demeure que lui adresse le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’État membre concerné remet au Conseil et à la Commission un rapport sur l’action engagée en réponse à cette mise en demeure.
1a. Following a Council notice under Article 126(9) TFEU, the Member State concerned shall report to the Council and the Commission on action taken in response thereto.

Si l'on souhaite maintenir ce point et harmoniser son contenu avec l'article 3 (en accroissant l'autonomie des parties), il convient, selon votre rapporteur, de reformuler entièrement l'article 3 bis. Il va de soi que l'article 3 demeure valide et applicable lorsque la faculté de choisir la juridiction compétente n'a pas été exercée.
To maintain point (b) while bringing it into line with the substance of Article 3 (by enhancing the parties’ autonomy), the rapporteur suggests that the whole of Article 3(a) should be reworded. Obviously, Article 3 will remain valid and applicable where parties do not exercise their freedom to choose the competent court.

L'amendement vise principalement à améliorer la formulation, notamment afin de spécifier clairement que, en cas de délégation des pouvoirs de surveillance à d'autres autorités ou à des entreprises de marché, l'autorité unique compétente, désignée conformément à l'article 11, demeure responsable.
The main objective of this alternative text is to refine the wording, especially in order to make it clear that in the case of delegation of supervisory powers to other authorities or market undertakings, the responsability shall remain with the single competent authority designated pursuant to Article 11.