Vertaling van "articles proposés rien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne changeons absolument pas la loi; nous nous contentons de préciser bien clairement que si les citoyens disposaient d'une possibilité de recours civil avant l'adoption des articles proposés, rien n'avait changé.
We're not changing the law in any way; we're just simply making it clear that if the citizen had a civil right of action prior to these proposed sections being passed, this doesn't change it.

Quand je lis le nouvel article proposé sur l'objet, l'article 4 du projet de loi, je me dis que ce n'est que de la propagande inutile et qu'il n'apporte rien de nouveau au projet de loi.
When I look at the proposed new intent clause, clause 4 of the bill, I say to myself that this is a meaningless piece of propaganda and adds nothing of value to the bill.

Je pense que selon l'une des hypothèses formulées, l'article proposé 87.7 va garantir que les céréales iront sans obstacle du champ jusqu'au silo, mais la mesure ne garantira en fait rien de tel. C'est peut-être un petit pas dans la bonne direction et j'ai dit souvent—en fait, j'ai pris le temps de présenter un mémoire à la Commission d'enquête sur les ports de la côte Ouest—que ce qu'il faut, c'est un mécanisme de règlement des différends qui encouragerait les deux parties à négocier sérieusement et à résoudre leurs différends.
I think one of the assumptions that has been made is that proposed section 87.7 is going to ensure that the grain goes from the sprout to the spout, but it's not going to ensure that. It may be a small step in the right direction, and I have suggested many times—as a matter of fact, I took the time to make a submission to the west coast ports inquiry—that what is needed here is a dispute-settlement mechanism that would encourage the two parties to bargain earnestly and to settle their own disputes.

Le rapporteur estime que rien ne justifie de prévoir l'absence d'avis du comité. C'est pourquoi il propose de supprimer le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 13.
The rapporteur is of the opinion that there is no justification for including the non-opinion clause in this report and therefore proposes to delete the second part of Article 13, paragraph 2.

20. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
20. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

21. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
21. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

Les modifications proposées à l'article 9 de la directive ont suscité de vives discussions au Conseil dans la mesure où la Commission ne propose rien de moins que la suppression des "niveaux indicatifs" utilisés par les autorités des États membres pour déterminer si des produits soumis à accise sont destinés aux besoins propres ou à des fins commerciales.
The proposed modification of Article 9 of the Directive has given rise to much debate in Council, as the Commission proposes nothing less than to abolish the "indicative limits" used by Member State authorities to determine whether excisable goods are indeed intended for private use or for commercial purposes.

Cependant, même si le nouvel article 181 A relatif à la coopération économique est indispensable à la conduite d'actions économiques dans les pays en développement, rien ne s'oppose à ce que la Commission propose d'autres instruments en faveur et des pays en développement et des pays industrialisés.
However, even if the new Article 181A on economic cooperation is required for economic actions in developing countries, nothing would prevent the Commission from proposing separate instruments for developing and industrialised countries.

Le problème qui a été soulevé au cours des travaux de notre comité, et qui l'a été des deux côtés — et notamment par le sénateur Pearson, qui parraine le projet de loi — c'est qu'il n'y a rien dans cet article proposé qui définit les qualités de cette personne.
The problem that was raised in our committee's work, on both sides of the committee — and Senator Pearson, who was sponsoring the bill, raised it as well — is that nothing in this proposed section provides for the qualifications of that person.

Mme Besser: Rien n'est discriminatoire, ni dans l'article proposé 4.83 ni dans les règlements.
Ms Besser: There is nothing in proposed section 4.83 or in the regulations that is discriminatory.