Yvon Loubier propose, - Que, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28 par le Comité des finances, tout témoin susceptible d’aider le Comité à faire toute la lumière sur l’article 241 du projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international, puisse être appelé à comparaître devant le Comité.
Yvon Loubier moved, - That, during consideration of Bill C-28 by the Finance Committee, any witness capable of assisting the Committee in clarifying Clause 241 of this Bill, sponsored by the Minister of Finance, specifically on the matter the tax regime for international shipping companies, could be called to appear.