Traduction de «articles non soldés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

articles non soldés
carry-over products

solde disponible | solde inutilisé | solde non engagé | solde non-alloué
balance on hand | uncommitted balance | unencumbered balance | unobligated balance

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

solde périmé [ solde non utilisé | solde inutilisé | solde non reportable ]
lapsing balance

solde nul | solde zéro
zero balance

solde non tiré | solde non utilisé
undrawn balance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je soussigné(e), représentant [nom de l'autorité], autorité d'audit pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure [à/au/aux/en] [État membre], ai réalisé un examen du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle pour [AMIF/ISF] ainsi que des documents et des informations établis par l'autorité responsable en vertu de l'article 44 du règlement (UE) no 514/2014 et de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel pour l'exercice n, afin d'émettre un avis d'audit conformément à l'article 29 du règlement (UE) no 514/2014 et à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
I, the undersigned, representing the [name of the authority], Audit Authority for the Asylum, Migration and Integration Fund/Internal Security Fund in [Member State] have examined the functioning of the management and control systems of the [AMIF/ISF] as well as the documents and information drawn-up by the Responsible Authority under Article 44 of Regulation (EU) No 514/2014 and Article 59(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 that serve as the request for payment of the annual balance for the financial year N in order to issue an audit opinion in accordance with Article 29 of Regulation (EU) No 514/2014 and Article 59(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

En vertu de l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014, chaque État membre est tenu de présenter les documents requis au titre de l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , qui tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.
Article 44(1) of Regulation (EU) No 514/2014 requires each Member State to submit the documents required under Article 59(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council to serve as the request for payment of the annual balance.

La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

7. note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 2 046 000 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence s'élevaient à 41 887 000 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable au niveau le plus bas possible;
7. Notes that the Agency reported EUR 2 046 000 in income from interest in 2008; concludes from the financial statements and from the level of the interest payments that the Agency has a permanently extremely high level of cash holdings; notes that on 31 December 2008 the Agency's cash holdings amounted to EUR 41 887 000; asks the Commission to examine what scope there is for helping to ensure that the cash holdings are managed entirely on a needs-orientated basis, in accordance with Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, and what changes of approach are necessary in order to keep the Agency's cash holdings permanently as low as possible;

5. prend acte du fait qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 143 818 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence; conclut des comptes annuels de l'exercice et du montant des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008 le solde de trésorerie de l'Agence s'élevait à 2 436 694 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles modifications conceptuelles sont nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;
5. Notes that the Agency's accounts for the financial year 2008 show income from interest in the amount of EUR 143 818; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Agency maintains enormously high cash reserves over long periods; notes that as of 31 December 2008 the Agency's cash reserves amounted to EUR 2 436 694; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full and what changes in approach are needed to ensure that the Agency's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis;

10. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 485 651,33 EUR ont été inscrits au compte de l'Autorité; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Autorité dispose de façon durable de soldes de trésorerie considérables; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l'Agence s'élevaient à 19 990 492,26 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Autorité de façon durable au niveau le plus bas possible;
10. Notes that the Authority's accounts for the financial year 2008 show income from interest amounting to EUR 485 651,33; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Authority maintains enormously high cash reserves over long periods; notes that as of 31 December 2008 the Authority's cash reserves amounted to EUR 19 990 492,26; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented in full and what changes in approach are needed to ensure that the Authority's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis;

6. note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 191 390,56 EUR ont été inscrits au compte d'Eurojust; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts qu'Eurojust dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie d'Eurojust s'élevaient à 4 612 878,47 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie d'Eurojust de façon durable au niveau le plus bas possible;
6. Notes that Eurojust reported EUR 191 390,56 in income from interest in 2008; concludes from the financial statements and from the level of interest payments that Eurojust has a permanently high level of cash holdings; notes that on 31 December 2008 Eurojust's cash holdings amounted to EUR 4 612 878,47; asks the Commission to examine what scope there is for helping to ensure that the cash holdings are managed entirely on a needs-orientated basis, in accordance with Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, and what changes of approach are necessary in order to keep Eurojust's cash holdings permanently as low as possible;

4. note qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 1 580 984,34 EUR ont été inscrits au compte du Centre; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que le Centre dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; note qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie du Centre s'élevaient à 48 405 006,88 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable au niveau le plus bas possible; invite le Centre à facturer dans l'avenir les prestations qu'il fournit à ses clients sur la base des coûts réels;
4. Notes that the Centre reported EUR 1 580 984,34 in income from interest in 2008; concludes from the financial statements and from the level of the interest payments that the Centre permanently maintains an extremely high level of cash holdings; notes that on 31 December 2008 the Centre's cash holdings amounted to EUR 48 405 006,88; asks the Commission to examine what scope there is for helping to ensure that the cash holdings are managed entirely on a needs-orientated basis, in accordance with Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, and what changes of approach are necessary in order to keep the Centre's cash holdings permanently as low as possible; calls on the Centre to offer its clients cost-covering services in future;

Les montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013 en application de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003, de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil et de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 10, paragraphe 3, et des articles 134 et 135 du règlement (CE) no 73/2009, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont fixés à l’annexe de la présente décision.
The amounts available for the budget years 2007 to 2013 to the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) pursuant to Articles 10(2) and 143d of Regulation (EC) No 1782/2003, Article 4(1) of Regulation (EC) No 378/2007, Article 23(2) of Council Regulation (EC) No 479/2008 and Articles 9(1), 10(3), 134 and 135 of Regulation (EC) No 73/2009, as well as the net balance available for European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) expenditure are set out in the Annex to this Decision.

3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3, soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs de gestion, elle propose au Conseil d'autres mesures pour assurer le respect de ce solde.
3. At any time, if the Commission considers that there is a risk of the net balance referred to in Article 12(3) being exceeded and that it cannot take adequate measures to remedy the situation under its management powers, it shall propose other measures to the Council to ensure compliance with that balance.