Traduction de «articles ne s’opposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s'opposent à l'échange des renseignements obtenus dans le cadre d'un accord conclu aux termes de l'article 11
Policy on the Disclosure of the Names of Objecting Respondents under Section 11 Agreement

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les obligations de confidentialité prévues dans le présent article ne s’opposent pas à la publication ni à d’autres formes de mise à la disposition du public par les autorités compétentes d’informations sur les résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels, pour autant que, sans préjudice des situations dans lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l’Union ou la législation nationale, les conditions suivantes soient remplies:
5. The confidentiality obligations provided for in this Article shall not prevent the competent authorities from publishing or making otherwise available to the public information about the outcome of official controls regarding individual operators, provided, without prejudice to situations where disclosure is required by Union or national legislation, that the following conditions are met:

4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités de l’Union, d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées, ni à la divulgation d'éléments de preuve sur lesquels les autorités de l’Union s'appuient dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs lors de procédures en justice.
4. This Article shall not preclude the disclosure of general information by the Union authorities, and in particular of the reasons on which decisions taken pursuant to this Regulation are based, or disclosure of the evidence relied on by the Union authorities insofar as is necessary to explain those reasons in court proceedings.

5. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation de renseignements généraux par les autorités de l’Union et, en particulier, des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du présent règlement sont fondées.
5. This Article shall not preclude the disclosure of general information by the Union authorities and in particular of the reasons on which decisions taken pursuant to this Regulation are based.

Toutefois, un État contractant peut, en faisant la réserve prévue à l’article 62, s’opposer à l’utilisation soit de l’anglais, soit du français.
However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 62, object to the use of either English or French.

Durant les deux premières campagnes de commercialisation (2006/2007 et 2007/2008), on a constaté que certains États membres avaient tenté d'utiliser les dispositions de l'article 11 pour opposer des obstacles aux entreprises qui s'étaient déclarées disposées à participer au régime de restructuration.
During the first two marketing years (2006/2007 and 2007/2008) it was found that some Member States sought to use the provisions of Article 11 in order to obstruct those undertakings which declared themselves prepared to take part in the restructuring regime.

1. Si l'Office juge la demande en nullité recevable, il examine si les motifs de nullité visés à l'article 25 s'opposent au maintien du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. If the Office finds that the application for a declaration of invalidity is admissible, the Office shall examine whether the grounds for invalidity referred to in Article 25 prejudice the maintenance of the registered Community design.

a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.
(a) if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.

a)si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.
(a)if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.