Traduction de «articles mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

mentionné ci-dessus
above-mentioned

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La notification visée au paragraphe 1 du présent article mentionne les éléments énumérés à l'article 61, paragraphe 3, points a) à d).
2. The notice referred to in paragraph 1 of this Article shall list the elements referred to in points (a) to (d) of Article 61(3).

(4) Si deux étiquettes d’information sont apposées sur un article mentionné à l’annexe I mais non mentionné à l’annexe III, une partie des renseignements exigés à l’article 11 peut figurer sur une étiquette, et le reste sur l’autre, si les deux étiquettes sont contiguës.
(4) Where two representation labels are applied to any article included in Schedule I and not included in Schedule III, part of the information required by section 11 may be shown on one label and the remainder on the other if the two labels are contiguous.

...leurs employés; que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, FAAE; que les articles mentionnés dans la section d) de cette motion forment le projet de loi C-64; que le projet de loi C-64 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent du patrimoine; que les articles mentionnés dans la section e) de cette motion forment le projet de loi C-65; que le projet de loi C-65 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; que le projet de loi C-60 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion». ...
...the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Industry, Science and Technology; that the clauses mentioned in section (b) of this motion do form Bill C-62; that Bill C-62 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that the clauses mentioned in section (c) of this motion do form Bill C-63; that Bill C-63 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (FAAE); that the clauses mentioned in section (d) of this motion do compose Bill C-64, that Bill C-64 be deemed read a first time and be printed, and that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Heritage; that the clauses mentioned in section (e) of this motion do compose Bill C-65, that Bill C-65 be deemed read a first time and be printed, and that the order for the second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Government Operations and Estimates; that Bill C-60 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order and that Bill C-60 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion. ...

(Le document est déposé) Question n 966 M. Sean Casey: En ce qui concerne la torture: a) quelle est la politique du gouvernement à l’égard de l’article 1.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; b) la politique du gouvernement et de ses organismes est-elle de considérer que le Canada doit s’opposer à toute violation de l’article mentionné à a); c) la politique du gouvernement est-elle de considérer que l’article 269.1 du Code criminel, y compris le paragraphe 4, est dans la logique des articles 1.1 et 1.2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies; d) la politique du gouvernement est-elle de considérer que la communication au Canada, par un tiers qui n’est pas un État ou par un État selon la définition que les Nations Unies en donnent, de renseignements obtenus par la torture est contraire à l’article mentionné à a) et peut constituer une violation de l’article 269.1 du Code criminel?
(Return tabled) Question No. 966 Mr. Sean Casey: With regard to torture: (a) what is the government’s policy on art. 1(1) of the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; (b) is it the policy of the government and its agencies that Canada is opposed to any violation of the article cited in (a); (c) is it the government's policy that s.269.1 of the Criminal Code, including, but not limited to, subsection 4, is consistent with art.1(1) and (2) of the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; and (d) is it the government's policy that information obtained by means of torture and provided to Canada by a third party deemed a non-state, or provided by a state as defined by the United Nations, is contrary to the article cited in (a) and a potential contravention of Section 269.1 of the Criminal Code?

Premièrement, il convient de noter que le produit similaire ne couvre pas certains des articles mentionnés par ces parties, notamment les articles purement décoratifs (voir considérants 51 et 52).
Firstly, it is noted that the like product does not cover certain items referred to by these parties, such as purely decorative items (see recitals (51) and (52)).

4. Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque les transporteurs aériens d'une partie ont passé contrat avec un autre transporteur aérien, bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre partie, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre partie des articles mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. The exemptions provided by this Article shall also be available where the airlines of one Party have contracted with another airline, which similarly enjoys such exemptions from the other Party, for the loan or transfer in the territory of the other Party of the items specified in paragraphs 1 and 2 of this Article.

Les règlements et les articles mentionnés aux articles 152 et 153 restent d'application pour établir les montants de référence visés à l'annexe VII».
Regulations and Articles referred to in Articles 152 and 153 shall continue to apply for the purpose of the establishment of the reference amounts referred to in Annex VII’.

L'article mentionné par la Cour est l'actuel article 86, paragraphe 2
The Article referred to by the Court is now Article 86 (2)

Pour répondre au sénateur De Bané, la plupart des articles mentionnés par le ministre sont des articles achetés au jour le jour, à la semaine ou au mois, de petits articles.
In answer to Senator De Bané, most of the items the minister mentioned are day-to-day or week-to-week or month-to-month items which people buy, small-ticket items.

Les nouveaux articles 167.1 et 167.2 de la LEC affichent néanmoins quelques petites différences par rapport aux anciens articles 171 et 172 : les nouveaux articles mentionnent les deux nouveaux jours supplémentaires de vote par anticipation, et l’avis de vote par anticipation a été modifié de manière à informer les électeurs des sections de vote qui seront ouvertes les quatre premiers jours du vote par anticipation et de celles qui seront ouvertes le dernier jour du vote par anticipation (art. 167.2).
The notice of advance poll has also been slightly modified to inform electors of polling divisions for the first four days of advance polling and of the polling divisions open for the last day of advance polling (section 167.2).