Vertaling van "articles du présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

aux fins du présent article
for the purpose of this article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

5. Nonobstant l'article 108, la Commission évalue les effets du présent article et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le .
5. Notwithstanding Article 108, the Commission shall assess the effects of this Article and report to the European Parliament and the Council

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un article pyrotechnique présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects relatifs à la protection de l’intérêt public couvertes par la présente directive, elles effectuent une évaluation de l’article pyrotechnique en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente directive.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reasons to believe that a pyrotechnic article presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this Directive, they shall carry out an evaluation in relation to the pyrotechnic article concerned covering all relevant requirements laid down in this Directive.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un article pyrotechnique présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation de l'article pyrotechnique en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans la présente directive.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reasons to believe that a pyrotechnic article presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this Directive, they shall carry out an evaluation in relation to the pyrotechnic article concerned covering all the requirements laid down in this Directive.

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un article pyrotechnique présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts publics couverts par la présente directive, elles effectuent une évaluation de l'article pyrotechnique en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente directive.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reasons to believe that a pyrotechnic article presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this Directive, they shall carry out an evaluation in relation to the pyrotechnic article concerned covering all the relevant requirements laid down in this Directive.

1. Au plus tard le 30 septembre 2020, et tous les quatre ans par la suite, la Commission, sur la base des informations présentées par les États membres conformément à l'article 18 et à l'article 21, paragraphe 2, et des informations détenues dans les bases de données visées à l'article 21, paragraphes 3 et 4, et compte tenu de la mise en œuvre de l'article 4, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et le bon fonctionnement de la présente directive, en y incluant des informations sur les accidents majeurs qui se sont produits au sein de l'Union et sur leur impact potentiel concernant la mise en œuvre de la présente directive.
1. By 30 September 2020, and every four years thereafter, the Commission, on the basis of information submitted by Member States in accordance with Article 18 and Article 21(2) and of information held in databases, as referred to in Article 21(3) and (4), and taking into account the implementation of Article 4, shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation and efficient functioning of this Directive, including information on major accidents that have occurred within the Union and their potential impact upon the implementation of this Directive.

Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 3, les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures de protection renforcées conformément aux procédures énoncées à l'article 95 du traité pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9 du présent règlement, ou à l'article 176 du traité pour ce qui concerne les autres articles du présent règlement.
Without prejudice to Article 9(3), Member States may maintain or introduce more stringent protective measures in accordance with the procedures laid down in Article 95 of the Treaty, in relation to Articles 7, 8 and 9 of this Regulation, or Article 176 of the Treaty in relation to other Articles of this Regulation.

3 bis. a) Sans préjudice des autres articles du présent règlement, la Commission peut interdire la mise sur le marché de produits et d'ingrédients relevant du présent règlement, lorsque ces produits ou ingrédients proviennent d'un État membre qui ne dispose pas d'un programme de contrôle national conforme aux dispositions du présent article.
3a (a) Without prejudice to the other Articles of this regulation, the Commission may prohibit the release onto the market of products and ingredients covered by this regulation where those products or ingredients originate from a Member State which does not have a national control programme within the meaning of this Article.

1. Sans préjudice des articles 60, 63, 64 et du paragraphe 2 du présent article, le présent règlement remplace, pour les États membres, les conventions existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, qui ont été conclues entre deux ou plusieurs États membres et qui portent sur des matières réglées par le présent règlement.
1. Subject to the provisions of Articles 60, 63, 64 and paragraph 2 of this Article, this Regulation shall, for the Member States, supersede conventions existing at the time of entry into force of this Regulation which have been concluded between two or more Member States and relate to matters governed by this Regulation.

1. Sans préjudice des articles 38 et 42 et du paragraphe 2 du présent article, le présent règlement remplace entre les États membres les conventions existant au moment de son entrée en vigueur, conclues entre deux ou plusieurs États membres et qui portent sur des matières réglées par le présent règlement.
1. Subject to the provisions of Articles 38, 42 and paragraph 2 of this Article, this Regulation shall, for the Member States, supersede conventions existing at the time of entry into force of this Regulation which have been concluded between two or more Member States and relate to matters governed by this Regulation.