Vertaling van "articles des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. accueille avec satisfaction les articles l'accord global de partenariat et de coopération relatifs à la volonté commune et à la coopération dans le domaine des droits de l'homme; espère que le respect mutuellement convenu des principes démocratiques et des droits de l'homme renforcera encore le dialogue engagé de longue date avec le gouvernement vietnamien, notamment sur la promotion de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, telle qu'inscrite à l'article 69 de la Constitution vietnamienne et aux articles 9, 10 et 11 de la convention européenne des droits de l'homme;
7. Welcomes the articles in the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement which refer to joint commitment and cooperation on human rights; expresses its hope that the mutually agreed respect for democratic principles and human rights will further foster the longstanding dialogue with the Vietnamese Government on promoting in particular, freedom of expression, assembly, association and religion as enshrined in Article 69 of Vietnam’s Constitution and in Articles 9, 10 and 11 of the European Convention on Human Rights;

4. Chaque partie gère l’information à transmettre au moyen de tout mécanisme établi au titre du paragraphe 1 du présent article, en accord avec l’annexe D.
4. Each Party shall handle information to be transmitted through any mechanism established under paragraph 1 of this Article consistent with Annex D.

LISTE DES ARTICLES DES ACCORDS ÉNUMÉRÉS À L’ANNEXE 1 ET VISÉS AUX ARTICLES 2 À 4 DU PRÉSENT ACCORD
LIST OF ARTICLES IN THE AGREEMENTS LISTED IN ANNEX 1 AND REFERRED TO IN ARTICLES 2 TO 4 OF THIS AGREEMENT

À cet égard, je déclare très clairement qu’aucun des articles des accords ne peut affaiblir la capacité des États du Cariforum à soutenir l’accès aux médicaments.
In this case I can announce very clearly that none of the articles of the agreements can weaken the ability of the Cariforum States to support access to medicines.

Les annexes 1 et 2 dressent la liste des accords bilatéraux ainsi que des articles desdits accords auxquels il est fait mention dans l'accord proposé. Il s'agit des accords entre Singapour et l'Autriche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, l'Irlande, la Lettonie, Le Luxembourg, Malte, Les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements and their articles which are referred to in the proposed Agreement; these are the agreements between Singapore and Austria, Belgium, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Ireland, Latvia, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Slovak Republic, Spain, Sweden and the United Kingdom.

Le Parlement a le droit de donner son avis sur cet accord sur la base de la procédure de consultation, conformément à l'article 83 "Accords internationaux", paragraphe 7, qui est libellé comme suit: "Le Parlement donne son avis ou son avis conforme sur la conclusion, le renouvellement ou la modification d'un accord international ou d'un protocole financier conclu par la Communauté européenne, en se prononçant par un vote unique à la majorité des suffrages exprimés, les amendements au texte de l'accord ou au protocole étant irrecevables".
"Parliament shall give its opinion on, or its assent to, the conclusion, renewal or amendment of an international agreement or a financial protocol concluded by the European Community in a single vote by a majority of the votes cast without amendments to the text of the agreement or protocol being admissible".

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord
List of Articles in the Agreements listed in Annex I and referred to in Articles 2 to 5 of this Agreement

Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux auxquels font référence les différents articles des accords passés entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce sont les accords avec: l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, la Slovénie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements which are referred to in the different Articles of the agreements between the EU and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, being: Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Hungary, Italy, Netherlands, Poland, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden and the UK.

Les États membres prévoient cependant que les informations reçues au titre de l'article 25 et de l'article 28, paragraphe 1, et celles obtenues au moyen des vérifications sur place visées à l'article 16 ne peuvent jamais faire l'objet des communications visées au présent article, sauf accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises ou des autorités compétentes de l'État membre où la vérification sur place a été effectuée.
Member States shall, however, provide that information received under Articles 25 and 28(1) and that obtained by means of the on-the-spot verification referred to in Article 16 may never be disclosed in the cases referred to in this Article except with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which on-the-spot verification was carried out.

Dans la proposition actuelle, la Commission envisage la conclusion d’un accord international entre l’Union européenne et les États-Unis, fondé sur les articles 216 (accords internationaux), 82 (coopération judiciaire) et 87 (coopération policière) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exigerait le transfert au département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière pertinentes, nécessaires aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme du département du Trésor des États-Unis.
With the current proposal the Commission envisages an international agreement between the EU and the US, which, based on Articles 216 (international agreements), 82 (judicial cooperation) and 87 (police cooperation) of the Treaty on the Functioning of the European Union, would require transfer to the United States Department of Treasury of relevant financial messaging data which are necessary for the purpose of the US Treasury Department's Terrorist Finance Tracking Programme.