Vertaling van "article unique seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article unique seulement
single item only

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uniquement | seulement
only

sur un article unique
under a single article

article unique
single Article | sole Article

Déclaration (n° 49) relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Declaration relating to subparagraph (d) of the Sole Article of the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union

articles courants seulement
current items only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

13. observe que les véritables négociations sur le règlement relatif au CFP et sur l'AII n'ont débuté qu'en mai 2013 et que les négociateurs du Conseil, qui n'avaient pas de mandat officiel de négociation, ont choisi comme unique point de référence l'accord sur le CFP du Conseil européen, sans laisser de marge de discussion; souligne que cette attitude a non seulement entraîné une perte de temps inutile, mais qu'elle a également donné lieu à une tentative inacceptable du Conseil d'exclure certains sujets des négociations, contraignant le Parlement à se battre, y compris au plus haut niveau politique, pour ouvrir des négociations sur chaque article du règlement relatif au CFP et de l'AII;
13. Notes that genuine negotiations on the MFF Regulation and the IIA were launched only in May 2013, with Council negotiators not having a formal negotiating mandate but instead considering the MFF agreement by the European Council as the only point of reference, with no margin for any discussion; stresses that this attitude not only led to an unnecessary loss of time but also to the unacceptable attempt by Council to exclude certain topics from the negotiations, forcing Parliament to struggle, including at the highest political level, in order to engage in negotiations on every article of the MFF Regulation / IIA;

Inscrire uniquement les valeurs théoriques en vertu de l'article 8.08, paragraphes 2 et 3, de l’article 15.01, paragraphe 1, point c), et de l’article 15.08, paragraphe 5, et seulement pour des bâtiments dont la quille a été posée après le 31 décembre 1984.
Only the theoretical values according to Article 8.08(2) and (3), Article 15.01(1)(c), and Article 15.08(5) shall be entered, and then only for craft whose keels were laid down after 31 December 1984.

- (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j’ai seulement voté en faveur de la proposition de la Commission visant à intégrer l’OCM du vin dans l’OCM unique étant donné l’assurance que nous a donnée la Commission lors du débat d’hier selon laquelle, dès que la proposition du Conseil aura été acceptée, elle inclura dans le moteur de recherche EUR-Lex la fonctionnalité permettant aux utilisateurs des différentes OCM, par exemple, pour le vin, le lait ou les fruits et légumes, d’accéder seulement aux articles concernant leur produit spécifique.
– (DE) Madam President, Commissioner, I have only voted in favour of the Commission proposal to integrate the wine CMO into the single CMO with all the other agricultural products because the Commission assured us in yesterday's debate that, as soon as the Council's proposal is accepted, it will include the functionality in the EUR-Lex search engine to allow users of the individual CMOs, for example for wine, milk or fruit and vegetables, to access only the articles related to their specific product.

L’article 9 de la directive sur les oiseaux prévoit que les États membres peuvent accorder une dérogation, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles et seulement si les critères stricts énumérés dans cet article sont satisfaits.
Article 9 of the Birds Directive provides the possibility for Member States to apply a derogation but only under exceptional circumstances and only if the strict criteria set out in this article are met.

Afin d’harmoniser les règles des régimes d'aide «surfaces» et de simplifier la gestion et le contrôle des demandes d’aide, il convient que les éléments caractéristiques visés dans les actes cités à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 ou pouvant relever des bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 5 et à l’annexe IV dudit règlement, puissent bénéficier non seulement du régime du paiement unique, mais aussi de tous les régimes d’aide «surfaces».
In order to harmonise the rules under the area-related aid schemes and to simplify the administration and the controls of the applications for aid, features referred to in acts listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, or which may form part of the good agricultural and environmental condition as referred to in Article 5 of that Regulation and Annex IV thereto, shall be eligible not only for the single payment scheme but for all area-related aid schemes.

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont tous deux situés dans la Communauté doivent seulement être accompagnés du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre.
1. By way of derogation from Article 5(1), where both the payment service provider of the payer and the payment service provider of the payee are situated in the Community, transfers of funds shall be required to be accompanied only by the account number of the payer or a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer.

Cette décision non seulement limite les engagements financiers à ce qui est nécessaire à l’établissement de systèmes douaniers interopérables et de normes communes pour les portails douaniers et les interfaces uniques mais elle impose aussi aux États membres de réduire les coûts au minimum par une coopération aussi étroite que possible (articles 2, paragraphe 2 et 10, paragraphe 5).
The Decision not only limits financial commitments to what is necessary in order to provide for interoperable customs systems and common standards for customs portals and Single Windows, it also commits Member States to minimizing costs by cooperating to the greatest extent possible (Articles 2(2) and 10(5)).

10. La commission des budgets se réjouit de l'inclusion d'une clause suspensive qui donne la possibilité de suspendre l'application de l'accord, soit dans le cas où la Communauté ne verse pas la contrepartie financière prévue (article 7 du protocole), soit lorsque les activités de pêche ne peuvent être exercées dans la zone de pêche de Kiribati, mais seulement "en raison de circonstances imputables uniquement au manquement ou à la négligence de Kiribati" (article 8 de l'accord).
10. The Committee on Budgets welcomes the inclusion of a suspension clauses, which gives the possibility to suspend the fishing agreement either in the case that the Community fails to pay the financial contribution foreseen (Article 7 of the protocol) or in the case that the fishing activities in the Kiribati fishing zone are prevented, but only 'as a result of circumstances solely attributable to the fault or negligence of Kiribati' (Article 8 of the agreement).