Traduction de «article troublant concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article ne concernant pas le dénombrement
non-enumeration material

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires
Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, aujourd'hui, le London Free Press a publié un article troublant concernant l'ancien député Joe Fontana, aujourd'hui maire de London.
Mr. Speaker, there are disturbing reports from the London Free Press today concerning former member of Parliament and now mayor of London, Joe Fontana.

b) la situation publique troublante dans laquelle la représentante vice-royale de Sa Majesté, qui est également la distinguée juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, C.P., a été placée par suite des insinuations injustes et injustifiées de certaines personnes au cabinet du premier ministre, insinuations qui ont déformé les actions appropriées de la juge en chef dans un entretien téléphonique avec le très respecté procureur général Peter MacKay, entretien qui avait pour objet son observation adéquate et fidèle des dispositions de la loi concernant la sélection et l'admissibilité des trois juges du Québec, conformément à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada;
(b) to the unsettling public circumstances in which the vice regal of Her Majesty, who is also the distinguished Supreme Court of Canada's Chief Justice, the Right Honourable Beverley McLachlin, P.C., was placed, consequent to unfair and unjustified insinuations by some in the Prime Minister's Office, which insinuations distorted the Chief Judge's proper actions in a telephone communication with the well- respected Attorney General Peter Mackay, which communication was about her proper and dutiful purpose of compliance with the law on the selection and eligibility of the three judges from Quebec, pursuant to the Supreme Court of Canada Act section 6, and;

D'autre part, déjà vers la fin de 1999, comme on le sait, les journaux ont commencé à publier des articles qui parlaient des difficultés — j'utilise ici le mot de façon pudique, car c'étaient bien plus que des difficultés — concernant le Programme de commandites, à tel point que non seulement les rumeurs étaient persistantes, mais les faits étaient troublants.
Furthermore, toward the end of 1999, as we know, the papers were already alluding to some difficulties—I am using the term difficulties as a euphemism—with the sponsorship program, to such an extent that not only were the rumours persistent, but the facts troubling.

La Cour suprême a dit concernant l'article sur le bien public que même si le moyen de défense fondé sur le bien public pouvait empêcher des applications troublantes de la loi dans certains cas, il ne le ferait pas toujours.
The Supreme Court said with regard to the public good clause that while the public good defence might prevent troubling applications of the law in certain cases, it would not do so in all.

Par exemple que, en ce qui concerne les affaires se rattachant à l'article 13, la commission a atteint un taux de condamnations de 100 p. 100 ou, ce qui est plus troublant encore, que ses membres et son personnel sont incompétents et corrompus.
Claims such as the Canadian Human Rights Commission, on section 13 cases, has a 100 per cent conviction rate, or, more troubling, the members and staff of the commission is incompetent and corrupt.