Vertaling van "article suit actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle
Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis

article de fin de série | fin de série | article sans suite | article discontinué
discontinued item

valeur actuelle de la suite
present value of the stream

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

articles à suite
continued items

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[33] Le texte des orientations du RTE-T et de cet article suit actuellement la procédure législative et pourrait s’en trouver modifié.
[33] The text of the TEN-T guidelines and this article are currently subject to the legislative procedure and might therefore be amended.

Les mesures en vigueur actuellement consistent un droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1008/2011 à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 372/2013 du Conseil (6) à la suite d'un réexamen intermédiaire en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après l'«enquête de réexamen intermédiaire»).
The measures currently in force are an anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 1008/2011 following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (the expiry review investigation) as amended by Council Implementing Regulation (EU) No 372/2013 (6) following an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation (the interim review investigation).

Les textes actuels de l'article 14, paragraphe 5, et de l'article 24, paragraphe 5, prévoient l'enregistrement à la suite d'une demande de l'industrie de l'Union.
The current texts of Article 14(5) and 24(5) provide for registration following a request by the Union industry.

En vertu de l'article 38 de la directive, le Royaume de Danemark est, par voie de conséquence, tenu, si nécessaire, de "(...) lancer des opérations de surveillance et des interventions (...)" en relation avec les suites actuelles de l'accident de Thulé.
In accordance with Article 38 of the Directive, the Kingdom of Denmark is therefore required, where necessary, to "initiate surveillance and intervention measures" in relation to the current effects of the Thule crash.

80. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'Union européenne en termes de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; est préoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des droits de l'homme ont eu lieu en novembre 2005, l'Union européenne n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de dirigeants de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui sont actuellement incarcérés et encourent la peine capitale; estime que le gouvernement éthiopien ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE et demande à la Commission et au Conseil de répondre à l'appel du Parlement européen en faveur d'une position concertée, conformément à l'article 96 dudit accord, comme il l'a demandé dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005;
80. Welcomes, as a very positive example, the EU activities in terms of demarches and declarations following violent repression in Ethiopia in June 2005; is concerned that when similar human rights violations occurred in November 2005, the EU appears not to have followed this up sufficiently; considering the high number of opposition leaders and human rights defenders currently in prison and facing the death penalty, believes that the government of Ethiopia is failing to meet its obligations under Article 8 of the ACP-EU Partnership Agreement, and calls on the Commission and the Council to respond to the European Parliament's call for a coordinated stance in line with Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement as requested in its abovementioned resolution of 15 December 2005;

79. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'UE en termes de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; est préoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des droits de la personne ont eu lieu en novembre 2005, l'UE n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de dirigeants de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui sont actuellement incarcérés et encourent la peine capitale; estime que le gouvernement éthiopien ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de l'Accord de Cotonou et demande à la Commission et au Conseil de répondre à l'appel du Parlement européen en faveur d'une position concertée, conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, comme il l'a demandé dans sa résolution du 15 décembre 2005;
79. Welcomes, as a very positive example, the EU activities in terms of demarches and declarations after violent repression in Ethiopia in June 2005; is concerned that when similar human rights violations occurred in November 2005, the EU appears not to have followed this up sufficiently; considering the high number of opposition leaders and human rights defenders currently in prison and facing the death penalty, believes that the government of Ethiopia is failing to meet its obligations under Article 8 of the Cotonou Agreement and calls on the Commission and the Council to respond to the European Parliament's call for a coordinated stance in line with Article 96 of the Cotonou Agreement as requested in its resolution of 15 December 2005;

27. déplore que le Conseil européen n'ait pas donné suite à la demande formulée par le Parlement pour que soient modifiés l'article 32 de l'acte d'adhésion ainsi que son annexe XV; fait remarquer que cet article 32 et cette annexe XV constituent une dérogation au traité CE ainsi qu'une violation de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et, en termes budgétaires, créent une inégalité entre les États membres actuels et les futurs États membres;
27. Regrets that the European Council did not give effect to Parliament’s call for Article 32 of the Accession Act and Annex XV thereto to be amended; points out that Article 32 and Annex XV constitute a derogation to the EC Treaty and a violation of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, and create inequality between current and new Member States in budgetary terms;

Cependant, puisque le Danemark applique l'actuel règlement de Dublin, à la suite d'un accord international conclu avec la Communauté européenne en 2006[16], il doit notifier à la Commission, conformément à l'article 3 de cet accord, sa décision d’appliquer ou non la modification du règlement.
However, given that Denmark applies the current Dublin Regulation, following an international agreement that it concluded with the EC in 2006,[16] it shall, in accordance with Article 3 of that agreement, notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of the amended Regulation.

267. La Cour a considéré que ces pays ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 59 (actuellement 49) du traité, en subordonnant la prestation de services des guides touristiques voyageant avec un groupe de touristes en provenance d'un autre État membre, lorsque cette prestation consiste à guider ces touristes dans les lieux autres que les musées et monuments historiques susceptibles de n'être visités qu'avec un guide professionnel spécialisé, à la possession d'une carte professionnelle (licence ou permis d'exercer) qui suppose l'acquisition d'une qualification déterminée délivrée en général suite au succès à un examen.
267. The Court of Justice considered that these countries failed to fulfil their obligations under Article 59 (now 49) of the Treaty, by making the provision of services by tourist guides accompanying a group of tourists from another Member State, in relation to guided tours of places other than museums and historical monuments where a specialist guide is required, subject to the possession of a licence issued after the acquisition of a specific qualification obtained by success in an examination.