Vertaling van "article soient accessibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, les informations visées dans cet article restent accessibles sur le site web jusqu'au 31 mai 2015 ou jusqu'à ce que les informations concernant les paiements effectués au titre de l'exercice 2014 soient publiées conformément à l'article 59, paragraphe 2, du présent règlement».
By way of derogation from Article 3(3) of that Regulation, the information referred to in that Article shall remain available on the website until 31 May 2015 or until the information concerning the payments made for the financial year 2014 is published in accordance with Article 59(2) of this Regulation’.

Le sénateur Joyal : Le projet d'article 18.3 du projet de loi énonce que l'autorité réglementaire doit veiller à ce que les documents, les statistiques et le reste soient accessibles.
Senator Joyal: Proposed section 18.3 of the bill provides that the regulation-making authority that incorporates by reference documents, statistics, et cetera, has to make it accessible.

Par conséquent, ma deuxième recommandation est que l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifié de façon à ce que les déclarations des organisations sans but lucratif, le formulaire T1044, que l'ARC conserve dans une base de données Access.que, en fait, les renseignements qui s'y trouvent soient accessibles au grand public, en totalité ou, du moins, en majeure partie.
Therefore, my second recommendation is that section 241 of the Income Tax Act be amended so that these non-profit organization returns, the T1044 that CRA has on an access database.that basically the information here, or large parts of it, be made available to the public.

Nous voulons donc éliminer l'article 29 pour rendre impossible la destruction des données et pour que celles-ci soient accessibles au gouvernement du Québec et d'ailleurs à tout autre gouvernement qui désirerait créer son propre système de contrôle des armes d'épaule.
We want to eliminate clause 29 to make it impossible to destroy the information so that it is accessible to the Government of Quebec and any other government that wants to create its own long gun control system.

2. Les États membres font en sorte que les informations visées au paragraphe 1 du présent article soient accessibles en temps opportun aux autorités compétentes et aux entités soumises à obligations.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 of this Article can be accessed in a timely manner by competent authorities and by obliged entities.

1. Les États membres veillent à ce que des informations claires et compréhensibles soient accessibles et systématiquement mises à la disposition du public ainsi que des organismes appropriés, tels que les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organisations représentant les intérêts des catégories sensibles de la population et les autres organismes de santé concernés, au sujet des concentrations dans l'air ambiant d'arsenic, de cadmium, de mercure, de nickel, de benzo(a)pyrène ainsi que des autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés à l'article 4, paragraphe 8, dans l'air ambiant et des taux de dépôt d'arsenic, de cadmium, de mercure, de nickel, et de benzo(a)pyrène ainsi que des autres hydrocarbures aromatiques polycycliques visés à l'article 4, paragraphe 8.
1. Member States shall ensure that clear and comprehensible information is accessible and is routinely made available to the public as well as to appropriate organisations, such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive populations and other relevant healthcare bodies, on ambient air concentrations of arsenic, cadmium, mercury, nickel and benzo(a)pyrene and the other polycyclic aromatic hydrocarbons referred to in Article 4(8) as well as on deposition rates of arsenic, cadmium, mercury, nickel and benzo(a)pyrene and the other polycyclic aromatic hydrocarbons referred to in Article 4(8).

L’article 3 exige que les systèmes douaniers exploités par les administrations douanières et par la Commission soient accessibles aux opérateurs économiques et soient interopérables, à la fois entre eux et avec les systèmes gérés par d’autres autorités concernées par la circulation internationale des marchandises.
Article 3 requires that the customs systems operated by the customs administrations and by the Commission are to be accessible to economic operators and to be interoperable, both with each other and with systems operated by other authorities involved in the international movement of goods.

Nous recommandons donc que l'on exige, par règlement, que les critères établis aux termes de l'alinéa 30(2)b) soient accessibles aux employés et à leurs représentants ainsi qu'à la population avant toute nomination. En outre, que soit modifié l'article 30 en y ajoutant un nouveau paragraphe (4) et en numérotant et modifiant le paragraphe (4) actuel comme suit :
So our recommendation is that by regulation, require criteria established under paragraph 30(2)(b) to be accessible to employees, their representatives, and the public in advance of any appointments, and amend proposed section 30 to add a new subsection (4) and renumber and amend current subsection (4) to read:

En outre, il convient de compléter l'article 10, paragraphe 1, point f) ou l'article 18 de la proposition de décision et l'article 17 de la proposition de règlement en ajoutant que les États membres, Europol et Eurojust devraient veiller à ce que des profils précis d'utilisateurs soient accessibles (tenus à la disposition des autorités de contrôle nationales pour effectuer des vérifications).
Moreover, in complement to Article 10 (1) (f) or Article 18 of the proposed Decision and Article 17 of the proposed Regulation, it should be added that Member States, Europol and Eurojust should ensure that precise user profiles are available (that should be kept at the disposal of the national supervisory authorities for checks).

Le sénateur Joyal: Si nous devions abolir l'article 43 du Code criminel, comme le propose le présent projet de loi, nous devrions faire en sorte que, à l'article266, les éléments qui, encadrent l'article 43 soient accessibles en vertu de l'article266 pour empêcher que celui-ci soit utilisé de façon contraire à l'objectif visé.
Senator Joyal: If we abolish section43 of the Criminal Code, as this bill proposes, we should provide that in section266 those elements that circumscribe section43 would be available under section266 to prevent section266 being used contrary to the purpose.