Traduction de «article restent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

Selon une jurisprudence constante (62), tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État, relèvent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour autant qu'ils restent constamment sous contrôle public et restent donc à la disposition des autorités nationales compétentes.
According to settled case law (62), all financial means by which the public sector may actually support undertakings, irrespective of whether or not those means are permanent assets of the public sector, fall under Article 107(1) of the Treaty, provided that they constantly remain under public control, and remain therefore available to the competent national State.

139. souligne que les institutions de l'Union, ainsi que les États membres qui mènent des réformes structurelles de leurs systèmes sociaux et économiques, restent soumis à l'obligation de respecter la charte et leurs obligations internationales, et doivent donc répondre des décisions prises; rappelle son invitation à aligner les programmes d'ajustement économique sur les objectifs de l'Union visés à l'article 151 du traité FUE, y compris la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle qu'il est essentiel d'assurer un contrôle démocratique sans faille, avec la participation effective des parlements, des mesures prises par les institutions de l'Union et les États membres en réaction à la crise;
139. Stresses that the EU institutions, as well as Member States which implement structural reforms in their social and economic systems, are always under an obligation to observe the Charter and their international obligations, and are therefore accountable for the decisions taken; reiterates its call to align economic adjustment programmes with the EU objectives set out in Article 151 TFEU, including the promotion of employment and improvement of living and working conditions; reiterates the need to ensure that there is full democratic oversight through the effective involvement of parliaments over the measures taken by the EU institutions and Member States in reaction to the crisis;

137. souligne que les institutions de l'Union, ainsi que les États membres qui mènent des réformes structurelles de leurs systèmes sociaux et économiques, restent soumis à l'obligation de respecter la charte et leurs obligations internationales, et doivent donc répondre des décisions prises; rappelle son invitation à aligner les programmes d'ajustement économique sur les objectifs de l'Union visés à l'article 151 du traité FUE, y compris la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle qu'il est essentiel d'assurer un contrôle démocratique sans faille, avec la participation effective des parlements, des mesures prises par les institutions de l'Union et les États membres en réaction à la crise;
137. Stresses that the EU institutions, as well as Member States which implement structural reforms in their social and economic systems, are always under an obligation to observe the Charter and their international obligations, and are therefore accountable for the decisions taken; reiterates its call to align economic adjustment programmes with the EU objectives set out in Article 151 TFEU, including the promotion of employment and improvement of living and working conditions; reiterates the need to ensure that there is full democratic oversight through the effective involvement of parliaments over the measures taken by the EU institutions and Member States in reaction to the crisis;

Les aides ad hoc versées à un tel bénéficiaire et tout régime d’aide ne contenant pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent donc soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
As a consequence, any ad hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.

3. rappelle que les perspectives financières sont un cadre financier destiné à assurer le développement de priorités communautaires dans un contexte de discipline budgétaire, et non un budget pluriannuel établi pour sept ans; fait remarquer que les perspectives financières restent une référence et doivent donc donner la flexibilité nécessaire pour traduire des ambitions politiques à moyen terme et fournir les moyens financiers nécessaires permettant de faire face aux défis futurs de façon efficace et équitable, comme le dispose le traité CE; est déterminé à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le traité CE en son article 272 en vertu duquel il est établi une procédure budgétaire annuelle pour approuver les dépenses de l'Union européenne;
3. Recalls that the Financial Perspective is a financial framework aiming to secure the development of EU priorities in a context of budgetary discipline, and is not a multi-annual budget set for seven years; points out that the Financial Perspective remains a reference and therefore must provide the necessary flexibility to reflect medium-term political ambitions and provide the financial resources needed in order to enable future challenges to be met effectively and fairly, as laid down in the EC Treaty; is determined to make full use of the powers granted to it under Article 272 of the Treaty, pursuant to which an annual budgetary procedure is established for the purpose of approving the expenditure of the European Union;

L'article 299§2 remplaçant l'ancien article 227§2 CE, les engagements pris sur la base de cet article restent donc valables.
Article 299(2) replaces former Article 227(2) of the Treaty. Commitments based on that Article therefore remain valid.

Toutefois, les limites applicables à l'IFOP restent en deçà des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) nº1260/1999 tel que modifié pour certaines catégories de régions relevant de l'objectif nº1; il y a donc lieu d'ajuster les limites applicables à l'IFOP pour lesdites régions, en fonction des difficultés spécifiques de chacune des dites catégories de régions ; en ce qui concerne notamment les régions ultrapériphériques, il y a lieu de tenir compte des facteurs indiqués à l'article 299 paragraphe 2 du traité comme pouvant gravement nuire à leur développement.
However, the limits which apply to the FIFG remain below the special provisions laid down in Regulation (EC) No 1260/1999 for certain categories of Objective 1 regions. These limits should therefore be amended for those regions, because of the specific difficulties relating to each of these categories of region in particular concerning the ultra peripheral regions, it is necessary to take into account the factors indicated in Article 299 paragraph 2 of the Treaty as these could be very damaging to their development.

Toutefois, les limites applicables à l'IFOP restent en deçà des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) nº1260/1999 tel que modifié pour certaines catégories de régions relevant de l'objectif nº1; il y a donc lieu d'ajuster les limites applicables à l'IFOP pour lesdites régions, à l'exception des limites relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche; en fonction des difficultés spécifiques de chacune des dites catégories de régions ; en ce qui concerne notamment les régions ultrapériphériques, il y a lieu de tenir compte des facteurs indiqués à l'article 299 paragraphe 2 du traité comme pouvant gravement nuire à leur développement.
However, the limits which apply to the FIFG remain below the special provisions laid down in Regulation (EC) No 1260/1999 for certain categories of Objective 1 regions. These limits should therefore be amended for those regions, with the exception of the limits for aid for fleet renewal and modernisation of fishing vessels; the limits applicable to FIFG should, therefore, be amended for these regions, with the exception of the limits concerning aids for renewal and modernisation of the fishing fleet, because of the specific difficulties relating to each of these categories of region in particular concerning the ultra peripheral regions, it is necessary to take into account the factors indicated in Article 299 paragraph 2 of the Treaty as these could be very damaging to their development.