Traduction de «article représente autant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

représentant de commerce en produits en plastique [ représentante de commerce en produits en plastique | représentant de commerce en articles de plastique | représentante de commerce en articles de plastique ]
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représentant de commerce d'articles en matières plastiques [ représentante de commerce d'articles en matières plastiques ]
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représentant de commerce en articles de toile [ représentante de commerce en articles de toile ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse d'après les règles des sous-paragraphes 3(1)a) et b) de ladite Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, mais n'a pas au moins vingt ans de résidence au Canada, une prestation partielle lui sera payable à l'extérieur du Canada pour autant, toutefois, que les périodes de résidence dans le territoire des deux Parties, lorsque totalisées selon les règles énoncées au paragraphe 4a) du présent article, représentent au moins vingt ans.
(c) If a person is entitled to an old age benefit under the rules set out in subsections 3(1)(a) and (b) of the Old Age Security Act, without recourse to the following provisions of this Article, but has not accumulated twenty years of residence in Canada, a partial benefit shall be payable to him outside the territory of Canada if the periods of residence in the territory of the two Parties when totalized according to the rules set out in paragraph 4(a) of this Article, represent at least twenty years.

d) Si une personne a droit à une pension partielle d'après les règles du paragraphe 3(1.1) à 3(1.4) inclusivement de la Loi sur la sécurité de la vieillesse sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, la pension partielle lui sera payable à l'extérieur du Canada pour autant, toutefois, que les périodes de résidence dans le territoire des deux Parties, lorsque totalisées selon les règles énoncées au paragraphe 4a) du présent article, représentent au moins vingt ans.
(d) If a person is entitled to a partial pension according to the rules in subsections 3(1.1) to 3(1.4) inclusive of the Old Age Security Act, without recourse to the following provisions of this Article, the partial pension shall be payable outside the territory of Canada if the periods of residence in the territory of the two Parties when totalized according to the rules set out in paragraph 4(a) of this Article equal at least twenty years.

c) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse d'après les règles des sous-paragraphes 3(1)a) et b) de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, mais n'a pas au moins de résidence au Canada, une prestation partielle lui sera payable en territoire grec pour autant, toutefois, que les périodes de résidence dans le territoire des deux Parties, lorsque totalisées selon les règles énoncées au paragraphe 4 du présent article, représentent au moins vingt ans.
(c) If a person is entitled to an old age benefit under the rules set out in subsections 3(1)(a) and (b) of the Old Age Security Act, without recourse to the following provisions of this Article, but has not accumulated 20 years of residence in Canada, a partial benefit shall be payable to him in the territory of Greece if the periods of residence in the territory of the two Parties when totalized according to the rules set out in paragraph 4 of this Article, represent at least 20 years.

d) Si une personne a droit à une pension partielle d'après les règles du paragraphe [des paragraphes] 3(1.1) à 3(1.4) inclusivement de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, la pension partielle lui sera payable en territoire grec pour autant, toutefois, que les périodes de résidence dans le territoire des deux Parties, lorsque totalisées selon les règles énoncées au paragraphe 4 du présent article, représentent au moins vingt ans.
(d) If a person is entitled to a partial pension according to the rules in paragraphs 3(1.1) to 3(1.4) inclusive of the Old Age Security Act, without recourse to the following provisions of this Article, the partial pension shall be payable in the territory of Greece if the periods of residence in the territory of the two Parties when totalized according to the rules set out in paragraph 4 of this Article equal at least 20 years.

c) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse d’après les règles des sous-paragraphes 3(1)a) et b) de ladite Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, mais n’a pas au moins vingt ans de résidence au Canada, une prestation partielle lui sera payable en territoire portugais pour autant, toutefois, que les périodes de résidence dans le territoire des deux Parties, lorsque totalisées selon les règles énoncées au paragraphe 4 du présent article, représentent au moins vingt ans.
(c) If a person is entitled to an old age benefit under the rules set out in subsections 3(1)(a) and (b) of the Old Age Security Act, without recourse to the following provisions of this Article, but has not accumulated 20 years of residence in Canada, a partial benefit shall be payable to him in the territory of Portugal if the periods of residence in the territory of the two Parties when totalized according to the rules set out in paragraph 4 of this Article, represent at least 20 years.

Pour nous tous - le Parlement, le Conseil et la Commission - cet article représente autant une chance qu’une obligation de façonner la politique énergétique de l’UE en étroite collaboration - autrement dit, avec le Parlement européen en particulier.
For all of us – Parliament, the Council and the Commission – this article represents both an opportunity and an obligation to shape EU energy policy in close cooperation – in other words, together with the European Parliament in particular.

3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 6, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques ou les États membres dans lesquels existent d'autres mesures, par exemple d'autorégulation, visant à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et des grandes entreprises publiques peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, ainsi que l'application de l'article 5, paragraphe 1, pour autant qu'une évaluation effectuée par la Commission montre que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté soit d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs, soit d'atteindre l'objectif d'un tiers prévu à l'article 4, paragraphe 7, au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1er janvier 2018 s'il s'agit d'entreprises publiques.
Without prejudice to Article 4(6), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies and large public undertakings or Member States where other e.g. self-regulatory measures aiming to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies and large public undertakings exist may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5) and the application of Article 5(1), provided that an assessment by the European Commission indicates that those measures enable members of the under-represented sex to hold either at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies or the one-third objective referred to in Article 4(7) by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for public undertakings.

Sans préjudice de l'article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu'il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1er janvier 2018 s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.
Without prejudice to Article 4(6) and (7), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5), provided that it can be shown that those measures enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings.

3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu'il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au plus tard d'ici le 1 janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1 janvier 2018 s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.
3. Without prejudice to Article 4(6) and (7), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies may suspend the application of the procedural requirements relating to appointments contained in Article 4(1), (3), (4) and (5), provided that it can be shown that those measures enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies by at the latest 1 January 2020, or at the latest 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings.

3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l'application des exigences procédurales énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3 et 4, pour autant qu'il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées.
3. Without prejudice to Article 4(6) and (7), Member States which before the entry into force of this Directive have already taken measures to ensure a more balanced representation of women and men among the non-executive directors of listed companies may suspend the application of the procedural requirements contained in Article 4(1), (3) and (4) ), provided that it can be shown that those measures enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions of listed companies by at the latest 1 January 2020.