Traduction de «article qui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

lieu qui permet de déterminer le prix
place determining price

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.
Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.

* Le traité CE, par son article 71, permet à l'Union européenne de légiférer pour prendre les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports, dans les limites de la subsidiarité.
* Article 71 of the EC Treaty allows the European Union to legislate to adopt measures to improve transport safety, within the limitations of subsidiarity.

1. Lorsqu’une évaluation simplifiée de l’incertitude fait apparaître que l’utilisation de systèmes de mesure non placés sous le contrôle de l’exploitant, plutôt que de systèmes placés sous le contrôle de l’exploitant conformément à l’article 28, permet à l’exploitant d’appliquer un niveau au moins aussi élevé, donne des résultats plus fiables et présente un moindre risque de carence de contrôle, l’exploitant détermine les données d’activité au moyen de systèmes de mesure qui ne sont pas placés sous son contrôle.
1. Where, based on a simplified uncertainty assessment, the use of measurement systems outside the operator’s own control, compared to the use of those within the operator’s own control pursuant to Article 28, allows the operator to comply with at least as high a tier, gives more reliable results and is less prone to control risks, the operator shall determine the activity data from measurement systems outside its own control.

14. rappelle qu'au sein du cadre transatlantique de l'accord entre l'Union européenne et les États‑Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, l'article 4 permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; fait observer qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et garantir les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;
14. Recalls that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement; notes that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the European Parliament and national parliaments and ensure the conditions set out in paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;

60. rappelle que, au sein du cadre transatlantique de l'accord entre l'Union européenne et les États‑Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, l'article 4 permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé;
60. Recalls that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement;

49. rappelle que, au sein du cadre transatlantique de l'accord entre l'Union européenne et les États‑Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, l'article 4 permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé;
49. Recalls that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement;

69. rappelle que, au sein du cadre transatlantique de l'accord entre l'Union européenne et les États‑Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, l'article 4 permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé;
69. Recalls that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement;

L’article 35 permet aux États membres d’adopter les mesures nécessaires en cas d’abus de droit ou de fraude.
Article 35 entitles Member States to adopt the necessary measures in cases of abuse of rights or fraud.

Ce nouveau chapitre: élargit considérablement le cercle des personnes autorisées à agir en qualité de caution (article 17); définit le moment où la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise est réputée débuter et se terminer (article 19); prévoit que la circulation des produits soumis à accise se déroule en suspension de droits d'accise uniquement si elle s'effectue sous le couvert d'un document administratif électronique qui remplace le document d'accompagnement actuel sur papier (article 20); permet d'autoriser l'expéditeur à diviser la circulation des produits énergétiques (article 22); prévoit l'utilisation d'un accusé de réception électronique ou d'un rapport d'exportation (articles 23 et 24); prévoit des procédures en cas d'absence de rapports électroniques (article 25) ou en cas de non disponibilité du système informatique n'est pas disponibles (article 26); introduit d'autres modalités de simplification (articles 28 et 29).
This new Chapter provides a much wider circle of persons who shall be allowed to act as guarantor (Article 17); defines when a movement under suspension of excise duty shall be deemed to begin and end (Article 19); provides that a movement of excise goods shall be considered to take place under suspension of excise duty only if it takes place under cover of an electronic administrative document that replaces the current paper accompanying document (Article 20); provides that the Member States may allow the consignor to split a movement of energy products (Article 22); provides for the use of an electronic 'report of receipt' or a 'report of export' (Articles 23 and 24); provides for procedures to be used in the absence of electronic reports (Article 25) or when the computerised system is not available (Article 26); introduces other simplification arrangements (Articles 28 and 29).

Toutefois, dans certains cas particuliers seulement, l’article 3 permet d’exclure de la responsabilité pénale des comportements ayant trait à la pédopornographie impliquant des enfants qui ont atteint la majorité sexuelle.
However, Article 3 allows only in certain specific cases exclusion from criminal liability for child pornography involving children who have reached the age of sexual consent.