Traduction de «article qui accorderait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

étude article par article [ étude détaillée | discussion des articles | examen article par article ]
clause-by-clause study

assembleur d'articles en toile [ assembleuse d'articles en toile | monteur d'articles en toile | monteuse d'articles en toile ]
canvas goods assembler

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après mon interprétation de cette résolution, elle diminuerait les droits des personnes actuellement protégées en vertu de l'article 17 parce que cet article, sous sa forme actuelle, les protège contre toute loi provinciale qui pourrait porter préjudice à leurs droits ou privilèges alors que la version modifiée de cet article leur accorderait simplement une liste de droits nommément désignés et non pas une protection générale contre tout préjudice.
According to my reading of this resolution, it would diminish the rights of those who are presently protected under Term 17 because the present term protects them from any provincial law that would prejudicially affect their rights or privileges, whereas the amended Term 17 would simply provide them with a list of specified rights and not that general protection against prejudice.

L'article 22 accorderait au ministre fédéral le pouvoir de désigner les collectivités dans lesquelles six agents d'évaluation seraient situés, parce que le projet de loi prévoit l'établissement de six bureaux dans divers collectivités du Yukon.
Clause 22 would give the federal minister authority to select the communities in which six assessment officers would be located, because the bill would establish six offices in various communities in Yukon.

En dépit de tous les règlements que nous aimerions voir instaurés, nous avons laissé se glisser ici un article qui accorderait au ministre le droit de changer n'importe quoi du simple fait d'une instruction impérative.
For all of the regulations we've put in place that we would hope to see as law, we have a clause slipped in here that would give the minister the right to change it just as a policy directive.

8. À l'opposé, l'article 10 a) serait applicable à M. Mote, mais ne lui accorderait aucune immunité.
8. On the contrary, Article 10 a) would be applicable to Mr Mote but would not provide him with any kind of immunity.

Il me semble qu'un droit d'action privée pour toute l'industrie, en vertu de l'article 79, accorderait des pouvoirs supplémentaires importants aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à d'autres entreprises.
I think a private right of action for all industries under section 79 would provide important additional powers to small- and medium-sized companies, as well as other companies.

Je me rappelle à l'époque de cette affaire, un chef de l'opposition à l'assemblée législative de l'Alberta a dit que nous pouvions nous abstenir d'observer un article qui accorderait des droits de la personne à Wriend.
I recall, at the time of that case, a leader of the opposition in the Alberta legislature said we could opt out of a clause that would give human rights to Vriend.