Vertaling van "article qui a donné lieu à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article qui a donné lieu à
article in relation to

articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]
offending articles

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

terrain de golf intégré à un lieu de villégiature | golf intégré à un lieu de villégiature
resort golf facility

stock à rotation lente | articles difficiles à écouler | articles à rotation lente
slow-moving inventory | slow-moving stock | slow moving items | slow-moving items

fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))
trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La remise en question de la constitutionnalité de l'article 43 a donné lieu à une décision partagée de la Cour suprême du Canada.
The constitutional challenge to section 43 ended in a split decision by the Supreme Court of Canada.

Jusqu’au mois dernier, l’article 13 a donné lieu à 100 p. 100 de condamnations.
Until last month section 13 had a 100% conviction rate.

Par ailleurs, le rapporteur craint que l'article 16 ne donne lieu à confusion.
Further your rapporteur is concerned that Article 16 on the protection of personal data could lead to confusion.

1. Lorsque le retard n'a pas donné lieu au remboursement du billet conformément à l'article 17 , le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l'entreprise ferroviaire.
1. Without losing the right of transport, a passenger may request compensation for delays from the railway undertaking if he or she is facing a delay between the places of departure and destination stated on the ticket for which the ticket has not been reimbursed in accordance with Article 17 .

1. Lorsque le retard n'a pas donné lieu au remboursement du billet conformément à l'article 14, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l'entreprise ferroviaire.
1. Without losing the right of transport, a passenger may request compensation for delays from the railway undertaking if he or she is facing a delay between the places of departure and destination stated on the ticket for which the ticket has not been reimbursed in accordance with Article 14.

au manquement visé à l'article 28, qui donne lieu à des dépenses résultant de contrôles officiels additionnels;
the non-compliance referred to in Article 28 which gives rise to expenses arising from additional official controls;

La Commission estime qu'une telle imposition à la sortie est incompatible avec les règles du traité CE relatives au droit des citoyens de résider, de travailler et de s'établir dans un autre État membre (articles 18, 39 et 43), étant donné que le changement de résidence vers un autre État membre donne lieu à des impôts qui ne sont pas dus si un redevable transfère sa résidence en Allemagne.
The Commission considers such an 'exit tax' to be incompatible with EC Treaty rules on people's right to reside, work and establish themselves in another Member State (Articles 18, 39 and 43), since the change of residence to another Member State gives rise to taxes which are not due if a taxpayer moves his residence within Germany.

Cet engagement courageux pris par la Commission se justifie également sur le plan intérieur tant par les exemples d'inefficacité et les abus auxquels ce système a donné lieu que par l'impact douteux du système sur la réalisation des objectifs figurant à l'article 33 du traité, dont relève celui d'assurer un revenu équitable aux agriculteurs.
This bold undertaking by the Commission is also justified internally, given the considerable inefficiencies and abuses which this system has given rise to, not to mention its dubious impact on fulfilment of the objectives of Article 33 of the Treaty, especially regarding action to ensure a fair income for farmers.

De fait, la violation de l'article 22 donne lieu à la seule exception au principe de la liberté de réception établi par la directive.
In fact, the infringement on Article 22 gives rise to the only exception to the principle of freedom of reception established by the Directive.

Concernant le problème de la prise en compte de facteurs actuariels différents selon le sexe pour le calcul des cotisations et des prestations dans le cadre des régimes professionnels, il faut rappeler que la Commission, dans sa proposition du 23 avril 1983 (COM(83)219 final) qui a donné lieu ensuite à la Directive 86/378/CEE dans l'article 6, a donné une liste non limitative d'un certain nombre des dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement.
With regard to the problem of taking account of actuarial factors differing according to sex for the calculation of contributions and benefits under occupational schemes, it should be borne in mind that the Commission, in its proposal of 23 April 1983 (COM(83) 219 final), which was the forerunner to Directive 86/378/EEC, gave a non-exhaustive list, in Article 6, of certain provisions contrary to the principle of equal treatment.