Traduction de «article précise encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que l'article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) n° ./2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de surveillance de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen au sujet de ses missions de surveillance, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité FUE; que ledit article précise encore que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l'Union imposent à la BCE en tant qu'autorité compétente;
F. whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No ./2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament's competent committee concerning the ECB's supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament's powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law;

Encore une fois, je souhaiterais qu'on insère dans la loi une série d'articles précisant dans quelles conditions on peut inclure certains éléments dans l'annexe II; c'est-à-dire précisant les critères.
As I said before, I'd like to see a series of clauses inserted that say, this is how you can get things out into schedule II; these are the criteria you must meet.

Je précise encore que nous sommes en parfait accord avec les objectifs de santé du gouvernement, mais que nous avons des réticences envers les moyens utilisés pour les atteindre, et plus précisément l'article 4 du projet de loi C-71.
Allow me to specify again that we are in perfect agreement with the health objectives of the government, but we have some reservations about the means used to reach them, and more specifically about clause 4 of Bill C-71.

Si des difficultés majeures apparaissent lors de l’application des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, la Commission adopte, conformément à l’article 301 bis, des actes délégués précisant encore ces critères».
In the event that any major difficulties arise from the application of the criteria set out in paragraphs 2 and 3 of this Article, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a further specifying those criteria".

Si des difficultés majeures apparaissent lors de l'application des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant encore ces critères.
In the event that any major difficulties arise from the application of the criteria set out in paragraphs 2 and 3 of this Article, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a further specifying those criteria .

Est-ce que M. Rafferty pourrait préciser encore une fois? Monsieur Rafferty, votre motion est-elle de renvoyer l'étude article par article au mois de février?
It's to put off clause-by-clause until February, but within the 30-day extension period.

X. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article.
X. whereas ACTA footnote 9 says: "Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article.

CC. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article Une Partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",
AA. whereas ACTA footnote 9 states: 'Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article. A Party may comply with its obligation relating to exportation and importation of pirated copyright or counterfeit trademark goods by providing for distribution, sale or offer for sale of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties',

Cet article précise que le gouvernement doit nommer une personne ou un fonds qui sera responsable des dommages causés à la faune par les activités de transport maritime. Comme cela n'a pas encore été fait, le gouvernement fédéral risque de se retrouver responsable des dommages en cas d'accident maritime.
This has not yet been done which could put the federal government at risk for damages in the event of a marine accident.

L’article 9 du projet de loi modifie ce paragraphe en ajoutant des termes qui précisent encore plus clairement que la CCB n’est pas une société d’État.
Clause 9 of the bill amends this section by adding additional language to make even more certain that the CWB would not be found to be a Crown corporation.