Vertaling van "article pouvant menacer la stabilité du marché canadien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article pouvant menacer la stabilité du marché canadien
sensitive article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

répondent de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, notamment les marchés d’instruments dérivés sur matières premières conformément aux objectifs énumérés à l’article 57, paragraphe 1 de la directive 2014/65/UE, et en ce qui concerne des accords de livraison de matières premières physiques, ou sur la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, ou améliorent sensiblement la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace en question, mesurée conformément aux critères et aux facteurs précisés dans l’acte délégué visé au paragraphe 10, point a), du présent article.
significantly addresses the threat to the orderly functioning and integrity of financial markets, including commodity derivative markets in accordance with the objectives listed in Article 57(1) of Directive 2014/65/EU and including in relation to delivery arrangements for physical commodities, or to the stability of the whole or part of the financial system in the Union or significantly improve the ability of competent authorities to monitor the threat as measured in accordance with the criteria and factors provided for in the delegated act referred to in paragraph 10(a) of this Article.

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

Un nombre plus élevé que jamais de Canadiens empruntent de l'argent afin de spéculer sur les marchés boursiers, et nous avons également vu une explosion des marchés dérivés non réglementés qui pourrait menacer la stabilité de notre système financier.
A larger than ever number of Canadians are borrowing money in order to speculate on the stock markets and we have also seen an explosion in unregulated derivatives which could threaten the stability of our financial system.

L'article 4 du projet de loi C-32 vise à cibler les additifs interdits pouvant entrer dans la fabrication des produits destinés au marché canadien seulement.
Bill C-32 contains clause 4 that is meant to target prohibited additives used in the manufacturing of products solely for the Canadian market.

Voyant les investissements diminuer, la confiance et la stabilité des marchés s'effriter, et des millions de Canadiens menacés de perdre leur emploi, le gouvernement a fait preuve d'initiative et de détermination et il a présenté le plan d'action économique, lequel a injecté 60 milliards de dollars dans l'économie, dont 12 milliards en fonds de relance et 20 milliards en allègements fiscaux.
Our government saw investments dwindling, an unstable, unconfident marketplace, and millions of Canadians with their jobs at risk. Our government acted with resolve and initiative to introduce the economic action plan, which provided our economy with a $60-billion stimulus, including $12 billion in stimulus and $20 billion in tax relief.

1. Lorsque survient une situation d'urgence, notamment une situation décrite à l'article 18 du règlement (UE) no 1093/2010 ou une situation d'évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d'un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d'importance significative visées à l'article 51, l'autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve du chapitre 1, section II, de la présente directive et, le cas échéant, des articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE, alerte dès que possible l'ABE et les autorités visées à l'article 58, paragraphe 4, et à l'article 59, et leur communique toutes les informations essentielles à l'exécution de leur mission.
1. Where an emergency situation, including a situation as described in Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010 or a situation of adverse developments in markets, arises, which potentially jeopardises the market liquidity and the stability of the financial system in any of the Member State where entities of a group have been authorised or where significant branches referred to in Article 51 are established, the consolidating supervisor shall, subject to Chapter 1, Section 2, and where applicable Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, alert as soon as is practicable, EBA and the authorities referred to in Article 58(4) and Article 59 and shall communicate all information essential for the pursuance of their tasks.

L’article 28 du règlement investit l’Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») de certains pouvoirs d’intervention, par voie d’actes juridiquement contraignants, sur les marchés financiers des États membres de l’Union en cas de menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union.
Article 28 of the Regulation vests the European Securities and Markets Authority (“ESMA”) with certain powers to intervene, by way of legally binding acts, in the financial markets of EU Member States in the event of a threat to the orderly functioning and integrity of financial markets or to the stability of the whole or part of the financial system in the EU.

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une situation telle que décrite à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, ou une situation d’évolution défavorable des marchés, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d’un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales importantes telles que visées à l’article 42 bis, le superviseur sur une base consolidée alerte dès que possible, sous réserve du chapitre 1, section 2, l’ABE, le CERS et les autorités visées à l’article 49, quatrième alinéa, et à l’article 50, et il communique toutes les informations essentielles à la poursuite de leur mission.
Where an emergency situation, including a situation as defined in Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010 or a situation of adverse developments in markets, arises, which potentially jeopardises the market liquidity and the stability of the financial system in any of the Member State where entities of a group have been authorised or where significant branches referred to in Article 42a are established, the consolidating supervisor shall, subject to Chapter 1, Section 2, alert as soon as is practicable, EBA, ESRB and the authorities referred to in the fourth subparagraph of Article 49 and in Article 50 and shall communicate all information essential for the pursuance of their tasks.

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la liquidité du marché et la stabilité du système financier dans un des États membres dans lequel des entités d’un groupe ont été agréées ou dans lequel sont établies des succursales d’importance significative telles que visées à l’article 42 bis, le superviseur sur une base consolidée alerte dès que possible, sous réserve du chapitre 1, section 2, les autorités visées à l’article 49, quatrième alinéa, et à l’article 50 et il communique toutes les informations essentielles à la poursuite de leurs missions.
Where an emergency situation, including adverse developments in financial markets, arises, which potentially jeopardises the market liquidity and the stability of the financial system in any of the Member States where entities of a group have been authorised or where significant branches as referred to in Article 42a are established, the consolidating supervisor shall, subject to Chapter 1, Section 2, alert as soon as is practicable, the authorities referred to in the fourth subparagraph of Article 49 and in Article 50, and shall communicate all information that is essential for the pursuance of their tasks.

Aux termes de l'article 11, même les personnes physiques qui «ont consenti» à la fourniture, par un éditeur étranger, de services publicitaires destinés au marché canadien sont susceptibles d'être reconnues coupables et d'être condamnées à une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $ et ce, même si, chose remarquable, l'éditeur étranger lui-même n'est pas poursuivi.
Under clause 11, even individuals who acquiesce in the supply by a foreign publisher of advertising services directed at the Canadian market can be found guilty and individually fined up to $100,000, even if, remarkably, the foreign publisher itself is not prosecuted.