Traduction de «article pourraient voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'article 83.14, des tierces parties innocentes qui par inadvertance facilitent des activités pourraient voir leurs biens saisis.
In subclause 83.14 innocent third parties who inadvertently facilitate terrorist activities could have their property forfeited.

Les provinces, qui voudraient appliquer cet article, pourraient se voir opposer validement que l'on porte la plus grande intégrité à quelqu'un lorsque vous vous saisissez de sa personne et que vous l'amenez ailleurs.
It could be validly argued against provinces wishing to apply that section that an individual's physical integrity is most adversely affected when you seize him or her and take them somewhere else.

23. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;
23. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;

5. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;
5. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; expresses its concern over the pressure which could potentially arise from the integrated pursuit of foreign policy objectives to allocate development assistance to areas of strategic priority; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;

23. rappelle que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et met en lumière les tensions qui pourraient voir le jour entre, d'une part, la CPD et, d'autre part, l'approche globale de l'Union en matière de gestion des crises dans les pays tiers; souligne que l'objectif principal de la politique de l'Union dans le domaine du développement est l'éradication de la pauvreté et qu'il est dès lors essentiel, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, que les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ne soient pas marginalisés et que l'approche globale n'altère pas le caractère civil de la coopération au développement; est préoccupé par le fait que la poursuite intégrée des objectifs en matière de politique étrangère pourrait donner lieu à des pressions en faveur d'une affectation de l'aide au développement à des domaines prioritaires d'un point de vue stratégique; prend note du fait que la communication conjointe confie à la vice-présidente/haute représentante et au président de la Commission la responsabilité de garantir la cohérence stratégique et opérationnelle de la politique et de la stratégie en matière de relations extérieures, y compris en ce qui concerne l'incidence extérieure des politiques intérieures; invite la vice-présidente/haute représentante et le président de la Commission à s'engager en ce sens;
23. Recalls that Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) establishes the principle of Policy Coherence for Development (PCD), and emphasises the potential for tension between PCD on the one hand and the comprehensive approach to crisis management outside the EU on the other; stresses that the main goal of the EU’s development policy is the eradication of poverty and that it is therefore essential that anti-poverty objectives are not marginalised in EU foreign policy and that the comprehensive approach does not erode the civilian character of development cooperation; expresses its concern over the pressure which could potentially arise from the integrated pursuit of foreign policy objectives to allocate development assistance to areas of strategic priority; takes note of the fact that the Joint Communication entrusts the HR/VP and the President of the Commission with the responsibility to ensure strategic and operational coherence in external relations, including regarding the external impact of internal policies; calls on the HR/VP and the President of the Commission to commit to doing so;

Lorsque j'ai passé en revue mes notes hier, monsieur le président, pour voir lesquels de mes amendements pourraient être étudiés aujourd'hui, je me suis dit qu'un problème de cet amendement est qu'il intervient au mauvais endroit—il aurait plutôt fallu le placer à l'article 40, en faire un nouveau paragraphe à l'article 40.
When I was going through my notes yesterday, Mr. Chair, looking at my amendments that might be coming forward in today's meeting, I thought a problem with this amendment might be that it's in the wrong place—it should actually have been in clause 40, a new subclause in clause 40.

Monsieur Giesbrecht, vous avez semblé tout à l'heure, au cours de votre exposé, voir une certaine contradiction entre l'article 3 de l'avant-projet de loi, qui interdit le clonage humaine, et les articles 8 et 9 qui, dites-vous, «établissent des conditions dans lesquelles ces activités interdites pourraient faire l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le Ministre».
Mr. Giesbrecht, in your presentation a few minutes ago, you seemed to think there was some contradiction between clause 3 of the draft legislation, which prohibits human cloning, and clauses 8 and 9 which, you stated, " set out conditions under which some of these prohibited activities may be approved under special licence from the minister" .

En cas d’adoption de cet amendement, l'article 6, paragraphe 4, l'article 7, paragraphe 3, alinéa 2, l'article 7, paragraphe 6, alinéa 3, et l’article 16 pourraient être supprimés (voir les amendements 26 et 27).
As a result of this amendment, Article 6(4), Article 7(3) second subparagraph, Article 7(6) third subparagraph and Article 16 can be deleted (see amendments 26 and 27)

J'ai donc beaucoup de mal, monsieur le président, à voir comment les Premières nations pourraient accepter l'article 17 tel quel—et c'est probablement la même chose pour l'article 18 et quelques autres dispositions—parce que leur participation n'est pas obligatoire.
So I have a really hard time, Mr. Chair, understanding any possible way that the first nations communities would be willing to accept clause 17 as prepared it's the same probably for clause 18 and a few of the other provisions because of the lack of involvement being mandated.

29. attire l'attention des États signataires de l'accord de Schengen sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne l'article 3 de la CEDH, et leur demande instamment de ne pas expulser les immigrants et réfugiés, même entrés illégalement sur leur territoire, vers des pays où ils pourraient être victimes de tortures ou d'autres traitements inhumains ou dégradants voire où l'on est fondé de penser que les personnes expulsées pourraient être exposées à de tels traitements, et de ne pas conclure d'accord de rapatriement avec ces pays;
29. Draws the attention of the Schengen member states to the judgment of the European Court of Human Rights concerning Article 3 of the European Convention on Human Rights and calls on them not to deport illegal immigrants and refugees back to a state in which they face torture or other inhumane or degrading treatment, or if there is good reason to believe that the deportees will face such treatment, and not to conclude agreements on the return of refugees with such states;