Vertaling van "article peut commencer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

articles dont on ne peut rendre compte
articles which cannot be accounted for

qui peut se justifier en vertu de l'article premier
demonstrably justified under s. 1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Bob Demulder: Comme nous le disions, ou comme l'a si bien expliqué Rick en donnant ce bref aperçu de notre façon de procéder en matière de planification forestière, qui est, bien entendu, beaucoup plus complexe que cela, les problèmes commencent avec les dispositions qui indiquent que le ministre compétent peut déléguer ses pouvoirs aux provinces; il s'agit de l'article 10 et de divers autres articles que je n'arrive pas à retrouver; je crois qu'il s'agit des articles 74, 75 et peut-être le 84.
Mr. Bob Demulder: As we were saying, or as Rick had to portray through that little quick review of how we do forest management planning, which is obviously a lot more intricate than that, I guess our issue pops up where the competent minister may delegate his or her authority to the provinces, clause 10 and others—and I don't find particularly where they are; I think 74, 75, and perhaps 84.

Troisièmement, vous avez peut-être reçu un message par courrier électronique mais il sera suivi d'un message transmis de la façon habituelle; il s'agit d'une note de service que j'ai faite au sujet de l'étude article par article du projet de loi C-29, pour demander que les amendements soient remis d'ici lundi après-midi, afin de pouvoir les examiner pendant l'étude article par article du projet de loi, qui commence mercredi.
Third, you may have received on e-mail, but it will be followed by the regular message system, a memo from me regarding clause-by-clause study of Bill C-29, asking for amendments by Monday afternoon so that we can deal with them when the committee looks at clause-by-clause, starting on Wednesday.

►M1 Toutefois, lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement, ou lorsqu'elle ne peut être fixée à l'avance, l'État membre peut décider que les contrôles sur place prévus à l'article 32 ou 33 sont répartis sur la période pendant laquelle un animal peut être admissible au paiement ou au soutien.
►M1 However, where the retention period starts before an aid application or payment claim has been submitted or where it cannot be fixed in advance, Member States may decide that the on-the-spot checks provided for in Article 32 or 33 shall be spread over the period in which an animal may qualify for the payment or support.

2. Si un État membre ne signe pas l’accord de passation conjointe de marché visé à l'article 26, paragraphe 6, premier alinéa, dans le délai prévu par l'article 30, paragraphe 4, mais se joint ultérieurement à l'action commune, il peut être tenu de prendre en charge sa part du coût des services visés à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 28, paragraphe 1, à compter de la date à laquelle il commence la mise aux enchères sur la plate-forme désignée en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, jusqu'à la résiliation ou l'expiration du mandat de cette plate-forme.
2. Where a Member State does not sign the joint procurement agreement referred to in the first subparagraph of Article 26(6) within the deadline provided for in Article 30(4), but subsequently joins the joint action, it may be required to bear its own share of the costs of the services provided for in Articles 27(1) and 28(1) from the date when that Member State commences auctioning through the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) until the termination or expiry of the term of appointment of that auction platform.

2. En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l'article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de transmission de l'accusé de réception de l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.
2. When a shipment of waste takes place within the Community, including shipments between localities in the same Member State, with transit via one or more third countries to which the OECD Decision applies, and the waste is destined for recovery, the consent referred to in Article 9 may be provided tacitly, and if no objection has been lodged or no conditions have been specified, the shipment may start 30 days after the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of destination in accordance with Article 8.

La raison pour laquelle ce n'est peut-être pas nécessaire, c'est que, notez-le, l'article 35 commence par: «Il est entendu que..».
The reason it may not be necessary is that you will note clause 35 begins, “For greater certainty”.

2. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre, sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l'État membre intéressé dans une discipline scientifique qui l'habilite à exercer les activités de la personne visée à l'article 52 conformément à la législation de cet État, peut - lorsqu'il a commencé sa formation avant le 9 octobre 1981 - être considéré comme qualifié pour assumer dans cet État la charge de la personne visée à l'article 52 à condition d'avoir au préalable exercé, avant le 9 octobre 1991, pendant au moins deux ans, dans une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une autorisation de fabrication, des activités de surveillance de production et/ou des activités d'analyse qualitative et quantitative des substances actives ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires sous l'autorité directe d'une personne visée à l'article 52.
2. The holder of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications awarded on completion of a university course - or a course recognized as equivalent by the Member State concerned - in a scientific discipline allowing him to engage in the activities of the person referred to in Article 52 in accordance with the laws of that State may - if he began his course prior to 9 October 1981 - be considered as qualified to carry out in that State the duties of the person referred to in Article 52, provided that he has previously engaged in the following activities for at least two years before 9 October 1991 in one or more undertakings with a manufacturing authorization; production supervision and/or qualitative and quantitative analysis of active substances, and the necessary testing and checking under the direct authority of a person as referred to in Article 52 to ensure the quality of veterinary medicinal products.

1. Lorsque, conformément à l'article 7, paragraphe 1, la juridiction requise a mentionné, dans l'accusé de réception, que la demande ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 et à l'article 6, ou lorsqu'elle a informé la juridiction requérante, conformément à l'article 8, que la demande ne peut être exécutée parce qu'elle ne contient pas toutes les indications nécessaires visées à l'article 4, le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, commence à courir à compter de la réception, par la juridiction requise, de la demande dûment complétée.
1. If the requested court has noted on the acknowledgement of receipt pursuant to Article 7(1) that the request does not comply with the conditions laid down in Articles 5 and 6 or has informed the requesting court pursuant to Article 8 that the request cannot be executed because it does not contain all of the necessary information pursuant to Article 4, the time limit pursuant to Article 10 shall begin to run when the requested court received the request duly completed.

S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné (3) Lorsqu'une recommandation du Gouverneur général est nécessaire au sujet d'une modification dont il a été donné avis conformément au paragraphe (2) du présent article, il faut en donner un avis préalable au plus tard le jour de séance précédant celui où doit commencer l'étape du rapport et cet avis doit figurer au Feuilleton des Avis, accompagné de la modification visée (4) Un ministre de la Couronne peut proposer une modification relative à la forme seulement d'un projet de loi du gouvernement, sans préavis, mais la discussion de cette modification ne peut s'étendre aux dispositions de l'article ou des articles à modifier.
By inserting, immediately before Standing Order 76, the following: ``At Second Reading 76 (1) The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House (2) If, not later than the second sitting day prior to the consideration of the report stage of a bill that has not yet been read a second time, written notice is given of any motion to amend, delete, insert or restore any clause in a bill, it shall be printed on a Notice Paper. When the same amendment is put on notice by more than one member, that notice shall be printed once, under the name of each member who has submitted it (3) When a recommendation of the Governor General is required in relation to any amendment of which notice has been given pursuant to section (2) of this Standing Order, notice shall be given of the said Recommendation no later than the sitting day before the day on which the report stage is to commence and such notice shall be printed on the Notice Paper along with the amendment to which it pertains (4) An amendment, in relation to form only in a government bill, may be proposed by a Minister of the Crown without notice, but debate thereon may not be extended to the provisions of the clause or clauses to be amended.

D'une certaine manière, si l'on commence avec l'article 93, si on l'élimine pour utiliser l'article 33, la clause de dérogation, et qu'on se fonde sur l'article 41 de la Charte du Québec et qu'on respecte les articles 2 et 15 de la Charte canadienne.Cela m'inquiète, parce qu'on ne peut pas accorder le droit préférentiel, sur le plan confessionnel, qui semble être l'objectif de la Loi 109 en ce qui concerne les catholiques et les protestants, mais on ne tient pas compte des autres groupes minoritaires.
In a sense, if you start with section 93, remove 93 and use section 33, the nonobstant, and base your undertaking on section 41 of the Quebec Charter and respect sections 2 and 15 of the Canadian Charter.I am a little bit concerned because you're unable to give the denominational preferred right that seems to be the goal of Bill 109 for Catholics and Protestants, and you don't take into account the other minority groups.