Traduction de «article ne mentionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

mentionné ci-dessus
above-mentioned

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce projet de loi privé, qui comporte un seul article, je mentionne une modification qu'il serait possible d'apporter au sous-alinéa 125(1)a)(iv) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui ressemble un peu à l'amendement que vous proposez dans l'article 51, dans lequel je mentionne l'infraction suivante:
In that private member's bill, which contains only one clause, I mention an amendment that could be made to subparagraph 125(1)(a)(iv) of the Corrections and Conditional Release Act, which resembles to some extent the amendment that you are proposing in clause 51, in which I mention the following offence:

Je ne sais pas si ce problème vous a été signalé, mais le projet de loi contient plusieurs articles qui mentionnent uniquement l'ajout de 467.111, qui est la modification que vous souhaitez apporter à divers articles du Code criminel.
I don't know if you've been apprised of the problem, but you have several sections of the bill that refer to just the inclusion of 467.111, which is your amendment to various sections of the Criminal Code.

L’article 3 mentionne d’autres obligations, qui concernent la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, la protection contre la fraude, l’accès aux services d’urgence et les fonctionnalités permettant aux utilisateurs handicapés d’utiliser l’appareil.
Others are set out in Article 3 and relate to protection of personal data and privacy, protection against fraud, access to emergency services and features to help users with a disability use the equipment.

Le présent article ne mentionne pas l'article 8 du statut qui porte sur l'avocat général, étant donné qu'il n'est pas prévu d'avocat général dans la procédure devant le Tribunal.
The present Article does not contain a reference to Article 8 of the Statute relating to the Advocate General since a participation of the Advocate General in proceedings before the Community Patent Court is not foreseen.

Le présent article ne mentionne pas les articles 9 (nombre de juges à remplacer), 12 (personnel attaché à la Cour de justice), 16 (chambres de la Cour de justice) et 17, troisième et quatrième alinéas (quorum pour la grande chambre et l'assemblée plénière).
The present Article does not contain a reference to Article 9 (number of judges to be replaced), Article 12 (staff attached to the Court of Justice), Article 16 (chambers of the Court of Justice), the third and fourth paragraphs of Article 17 (quorum for grand chamber and full Court).

[25] L’article 9 mentionne: le nom, la nationalité, l’adresse et la collectivité locale dans l’État membre d’origine où le citoyen a été inscrit en dernier lieu.
[25] Article 9 provides for: name, nationality, address, and locality in the home Member State where the citizen was last registered.

Cet article ne mentionne pas les consultations qui auraient lieu avec les provinces. Ces consultations se déroulent toutefois actuellement, comme l'a mentionné mon collègue, M. Seebach.
However, that consultation is ongoing, as my colleague Mr. Seebach has mentioned.

Toutefois, la reprise de la gestion de la phase de développement jusqu'ici assurée par l'entreprise commune Galileo ne figure pas parmi les missions confiées à l'Autorité en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 1321/2004. Ledit article ne mentionne pas non plus les activités ou travaux de recherche que l'Autorité peut être amenée à effectuer ou à financer lors des phases de développement, de déploiement et d'exploitation du programme.
However, the taking over of the management of the development phase from the Galileo Joint Undertaking is not listed as one of the Authority's tasks as laid down in Article 2 of Regulation (EC) No 1321/2004, nor does that Article mention research activities or work that the Authority may be called upon to carry out or finance during the development, deployment and operation phases of the programme.

L’article 36 mentionne expressément une ordonnance de livrer l’accusé au lieu mentionné dans la décision ou dans l’ordonnance d’évaluation. En outre, il crée un nouveau paragraphe 672.93(1.1) selon lequel, si le juge de paix remet l’accusé en liberté, il doit en donner avis au tribunal ou à la commission d’examen qui a rendu la décision ou l’ordonnance d’évaluation.
Further, it creates a new subsection 672.93(1.1), requiring notice to the court or Review Board that made the disposition or assessment order if the justice releases the accused.

Si on regarde l'article 135 du Règlement du Sénat, en tout respect à M. Joyal, qui est avocat, je lui ferais remarquer que cet article ne mentionne pas du tout la Reine du Canada.
If we look at rule 135, with all due respect to Senator Joyal, who is a lawyer, I would point out to him that there is no mention of the Queen of Canada.