Vertaling van "article m’a donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article qui a donné lieu à
article in relation to

catalogue des articles stockés du M.A.S.
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Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]
offending articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Le greffier m'informe que nous devons régler le cas de l'article 92, étant donné qu'il figure dans le projet de loi, et ensuite du nouvel article 92.1, proposé par le gouvernement, étant donné qu'il s'agit d'un amendement tout à fait distinct et nouveau.
The Chairman: The clerk informs me that we first have to deal with clause 92 as it is in the bill, and then new clause 92.1, as proposed by the government, because it's totally separate and new.

Il existe donc une certaine tension introduite par l'article 21, mais je ne pense pas qu'il faille considérer que l'article 21.3 donne la possibilité de s'affranchir des responsabilités fondamentales fixées à l'article 1.
There is this tension, this balancing that is going on in Article 21, but Article 21.3, I do not believe, should be read as an escape clause from primary responsibilities under Article 1.

‒ l'article 23, qui donne la faculté aux personnes physiques ou morales de demander des mesures en cas d'infraction aux exigences de l'article 13, associé à l'article 15 et à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement.
- Article 23 which gives a right to natural or legal persons to request action in case of a breach of Articles 13 in conjunction with Article 15 and Article 16(1)(b) of that Regulation.

Ce paragraphe se fonde sur l'article 20, paragraphe 2, et est déplacé à l'article 18, étant donné que cet article a trait à l'intervention menée par l'exploitant.
Paragraph 6a is based on Article 20, paragraph 2 and moved to Article 18 as this Article relates to the operator's response.

Il n'y a pas lieu de se référer à l'article 13 étant donné que toutes les dispositions pertinentes figurent à l'article 15, paragraphe 4.
There is no need to refer to Article 13, as all the relevant provisions are in Article 15(4).

L'article 10 donne au procureur général le droit de donner une directive, et l'article 15 lui donne le droit de prendre en charge la poursuite.
Section 10 gives the Attorney General the right to issue a directive, and section 15 gives him the right to assume conduct of the prosecution.

- la suppression de l'article 5, étant donné que le contenu de cet article apparaît déjà dans les autres articles de la décision-cadre du Conseil.
- the deletion of Article 5, as the substance of this Article is already included in other Articles of the Council Framework Decision.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement renferme quatre articles permettant de prendre des arrêtés d'urgence. Il s'agit de l'article 94, qui permet de réglementer les émissions de substances toxiques; de l'article 166, qui donne au ministre et au gouverneur en conseil le pouvoir de réglementer les sources de pollution atmosphérique internationale; de l'article 183, qui donne au ministre le pouvoir de réglementer les sources de pollution internationale des eaux; et de l'article 163, qui donne au ministre le pouvoir de réglementer les émissions des véhicules, moteurs et équipements.
There are four sections of the Environmental Protection Act that already have the authority for interim orders, section 94, which is where we regulate normally the emissions of toxic substances; section 163, which gives the minister and Governor in Council the authority to regulate sources of international air pollution; section 183, which gives the minister the authority to regulate sources of international water pollution; and section 163, which gives the minister the authority to regulate vehicle and engine emissions, normally automotive systems.

Le mot «mariage» qui se trouve à l'article 91.26.c'est cet article qui vous donne le pouvoir de présenter des recommandations en tant que comité; c'est lui seul qui vous donne ce pouvoir.
The word “marriage” in 91.26.and that section has to be the source of any jurisdiction you have to make recommendations as a committee; you don't have it from anywhere else.

Seule une CIG pourrait changer l'article 202, qui donne au seul Conseil de ministres le droit de supervision des commissions en ignorant le rôle nouveau du Parlement.
Only an IGC could change Article 202, which basically gives sole rights of oversight of committees to the Council of Ministers, ignoring the new role of Parliament.