Traduction de «article mentionnant expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure
Article 19, Global Campaign for Free Expression | International Centre Against Censorship - Article 19 | Article 19, International Centre Against Censorship [Abbr.]

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

article expressément assuré
scheduled article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système automatisé d’exportation (SAE) vise également à appliquer le dédouanement centralisé des exportations (article 179 du code), mais dans la mesure où le dédouanement centralisé (CCI) et le SAE seront tous deux mis en place après 2020, il n’est pas nécessaire de mentionner expressément le lien entre l’article 179 et le SAE dans le nouveau paragraphe proposé de l’article 278 du code.
The Automated Export System (AES) is also designed to apply centralised clearance for export (Articles 179 of the Code) but to the extent that both Centralised Clearance (CCI) and AES are to be delivered after 2020, there is no need to expressly mention the connection between Article 179 and AES in the proposed new paragraph of Article 278 of the Code.

Compte tenu du fait que l’article 1er de la décision vise le groupe TB dans son ensemble, tandis que les autres articles annulés mentionnent expressément BA, la Commission estime qu’il convient d’abord de rappeler la portée des conséquences de l’annulation de la décision pour les autres entités du groupe TB, à savoir TB et HB.
Since Article 1 of the decision refers to the TB Group as a whole, whereas the remaining annulled articles single out BA, the Commission considers it necessary to recall first to what extent the annulment of the decision affects the other members of the TB Group, i.e. TB and HB.

considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,
whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union's non-exclusive competence,

Dans les cas et circonstances spécifiques expressément mentionnés à l’article 28, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent recourir à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché.
In the specific cases and circumstances referred to expressly in Article 28, the contracting authorities/entities may apply a negotiated procedure without publication of a contract notice.

POUR LA PÉRIODE 2007-2013, LA DIRECTIVE ESE S'APPLIQUAIT À PART ENTIÈRE, CONFORMÉMENT À SON ARTICLE 2, POINT A), ET AUX RÈGLEMENTS RELATIFS À LA COHÉSION, AU DÉVELOPPEMENT RURAL ET À LA PÊCHE QUI MENTIONNENT EXPRESSÉMENT LA NÉCESSITÉ DE MENER UNE ESE.
For 2007-2013, the SEA Directive was fully applicable according to its Article 2(a) and to the Cohesion, Rural Development and Fisheries Regulations which refer specifically to the need to undertake SEA.

Plus spécifiquement, les législations de cinq États membres (Bulgarie, Chypre, Lettonie, Hongrie et Slovaquie) mentionnent expressément la totalité des éléments constituant objectivement et subjectivement (élément intentionnel) les infractions prévues par l’article 3, paragraphe 1, points a) à d).
More specifically, the legislation of five Member States (Bulgaria, Cyprus, Latvia, Hungary and Slovakia) expressly mentions all the elements that objectively and subjectively (the intentional element) constitute the offences set out in Article 3(1)(a) to (d).

La garantie doit mentionner expressément qu'elle est établie conformément au présent article et inclure les indications visées à l'article 7 paragraphe 3 points a) et b).
The guarantee must specifically state that it has been lodged in accordance with this Article and must include the particulars referred to in points (a) and (b) of Article 7 (3).

tel qu'il est énoncé à l'article 92 de la Convention de Schengen, lequel mentionne expressément l'accès à des «signalements de personnes et d'objets, à l'occasion de contrôles de frontière et de vérifications et autres contrôles de police et de douanes (.)», ainsi que (pour la catégorie de signalement visée à l'article 96) «aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers (.)».
as laid down in Article 92 of the Schengen Convention, which referred specifically to ‘(.) access alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks (.) and (concerning Article 96 alerts) for the purpose of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens (.)’.

Bien que le texte de la convention mentionne expressément le terme "administrations douanières", son article 4, paragraphe 7, les définit comme étant les autorités douanières des États membres ainsi que les autres autorités chargées de l'application des dispositions de la convention.
Although the text of the Convention refers specifically to 'customs administrations' these are defined in Article 4(7) as being Member States' customs authorities as well as other authorities with jurisdiction for implementing the provisions of the Convention.