Vertaling van "article majeur traite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

Protocole sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne | Protocole sur l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Protocol concerning Article 141 of the Treaty establishing the European Community | Protocol on Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

Article explicatif se rapportant à l'Article III du Traité du 19 novembre 1794 (traité Jay) relatif au droit de passer et repasser les frontières et de se livrer au commerce
Explanatory Article to Article III of the Treaty of November 1794 (Jay Treaty) respecting the Liberty to Pass and Repass the Borders and to Carry on Trade and Commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il était sérieux dans ses intentions, le gouvernement se référerait au rapport, et s'il voulait vraiment mener des consultations, il consulterait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont un article majeur traite du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
If it were serious, the government would go back to that, and if it were serious about consultation, it would go back to the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and that very important clause about free, prior and informed consent.

L’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose notamment que «si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In particular, Article 3 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.

La base juridique est l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97, qui stipule que si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The legal basis is Article 3(5) of Regulation 1467/97. It says that the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, if effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances have occurred.

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, la majorité des États membres veillent à ce que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives à la traite des êtres humains, toutes les auditions de l’enfant victime ou d’un enfant témoin des faits puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale Dans la majeure partie des cas, les États membres ont transposé cette disposition dans leur code de procédure pénale.
In compliance with Article 15(4), the majority of the Member States ensure that in criminal investigations of trafficking in human beings all interviews with a child victim or witness may be video recorded and that such video recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings. Predominantly Member States reflect this provision in their criminal procedure laws.

2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une mise en demeure révisée.
2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.

5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets conformément à la recommandation en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 126(7) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU.

se félicite de l'adoption récente par le Conseil de lignes directrices relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire en vue de la désignation d'un l'État pilote en cas de crise majeure et demande une interprétation plus large de l'article 20 du traité CE en ce qui concerne la protection consulaire et diplomatique effectivement assurée aux citoyens de l'Union.
Welcomes the recent adoption by the Council of guidelines on the implementation of the consular Lead State concept for the designation of a Lead State in the event of a major crisis and calls for a wider interpretation of Article 20 of the EC Treaty regarding the consular and diplomatic protection actually afforded to Union citizens.

Le but de la proposition, la première sur ce sujet basée directement sur l'article du Traité en matière de protection de santé publique, est d'établir des normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins, qui devront être appliquées dans la majeure partie de la filière transfusionnelle, depuis le stade préalable au don jusqu'à la distribution de ces substances à des fins thérapeutiques.
The aim of the proposal (the first on this subject to be based directly on the Treaty Article dealing with public health protection) is to set standards of quality and safety for human blood and blood components, to be applied for the greater part of the blood transfusion chain, from pre-donation to distribution of these substances for therapeutic use.

Le traité de Maastricht ne limite pas les dépenses publiques : les gouvernements peuvent continuer de dépenser comme ils l'entendent, mais ils devront se procurer la majeure partie des sommes nécessaires par voie d'impôt, parce que l'article 104 du Traité plafonne les déficits et l'endettement publics.
The Maastricht Treaty does not restrict public spending; governments can still spend as they see fit, but they will have to raise most of what they spend through taxation because Article 104 of the Treaty constrains the levels of permissible government deficits and debt.

Mais, dans une Union fondée sur le droit et qui ne peut agir sans qu'un article de traité lui en donne le pouvoir, l'obstacle majeur est que ces différences, ces particularismes, ces traditions historiques sont extrêmement difficiles à transcrire en langage juridique.
But in a Union founded on law, which cannot act without being empowered to do so by an article in the treaty, the major obstacle is that these differences, these national idiosyncrasies, these historical traditions are extremely difficult to translate into legal language.