Vertaling van "article lui sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.
The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.

L’or qui serait vendu en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales au Fonds conformément à la section 5 du présent article, lui sera vendu lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de le lui vendre plus tôt.
The gold that would be sold under this provision to a member that has been declared ineligible to use the general resources of the Fund under Section 5 of this Article shall be sold to it when the ineligibility ceases, unless the Fund decides to make the sale sooner.

iii) pour des distributions aux membres en développement qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date de toute partie des actifs que le Fonds décide d’employer aux fins de l’alinéa ii) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la date de la distribution, par la quote-part de chacun des membres en développement dans le total des quotes-parts de tous les membres à la même date, étant entendu que la distribution en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5 du présent article lui sera faite lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de faire la distribution plus tôt.
(iii) for distribution to those developing members that were members on August 31, 1975, in proportion to their quotas on that date, of such part of the assets that the Fund decides to use for the purposes of (ii) above as corresponds to the proportion of the quotas of these members on the date of distribution to the total of the quotas of all members on the same date, provided that the distribution under this provision to a member that has been declared ineligible to use the general resources of the Fund under Section 5 of this Article shall be made when the ineligibility ceases, unless the Fund decides to make the distribution sooner.

Il appartient au Royaume-Uni d'activer l'article 50, mais une fois ce dernier activé, il lui sera impossible de le désactiver unilatéralement.
It is up to the United Kingdom to trigger Article 50. But once triggered, it cannot be unilaterally reversed.

1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, les autorités désignées visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 2, peuvent présenter à l'autorité chargée de la vérification une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques, comme prévu à l'article 20, paragraphe 1, avec le numéro de référence qu'elles lui ont attribué, qui sera transmise au système central par l'intermédiaire du point d'accès national.
1. For the purposes laid down in Article 1(2), the designated authorities referred to in Articles 5(1) and 7(2) may submit a reasoned electronic request as provided for in Article 20(1) together with the reference number used by them, to the verifying authority for the transmission for comparison of fingerprint data to the Central System via the National Access Point.

(2) a) Lorsque, avant l’entrée en vigueur du présent Accord, un travailleur, autre que le travailleur décrit à l’Article VI, assujetti à la législation d’une Partie et au service d’un employeur ayant sa place d’affaires sur le territoire de ladite Partie, a été détaché par ledit employeur sur le territoire de l’autre Partie pour y travailler, il pourra, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, décider si c’est la législation de la première ou de la seconde Partie qui doit lui être appliquée relativement à cette relation de travail; s’il décide d’être assujetti à la législation de la première Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée pendant une période maximale de 24 mois. S’il décide d’être assujetti à la législation de la seconde Partie, la législation de ladite Partie lui sera appliquée. Dans l’un et l’autre cas, son choix sera exécutoire à compter du jour où il en donnera avis à l’autorité compétente appropriée.
(2) (a) Where, prior to the entry into force of this Agreement, a worker other than a worker referred to in Article VI, who is subject to the legislation of one Party and who is employed by an employer having his place of business in the territory of that Party has been sent by that employer to work in the territory of the other Party, he shall after the entry into force of this Agreement be entitled to choose within three months of such entry into force that the legislation of one Party or the other shall apply to him in respect of such employement; and if he chooses to be covered under the legislation of the first Party, then the legislation of that Party shall apply to him for a period of up to 24 months; and if he chooses to be covered under the legislation of the second Party, then the legislation of that Party shall apply to him; and in either case his choice shall take effect from the day on which he gives notice to the appropriate competent authority.

la preuve que le travailleur saisonnier disposera d’un logement adéquat ou qu’un logement adéquat lui sera fourni conformément à l’article 20.
evidence that the seasonal worker will have adequate accommodation or that adequate accommodation will be provided in accordance with Article 20.

Toutefois, la disposition transitoire contenue dans l'article 7, premier alinéa de la présente décision dispose que le premier président du Tribunal du brevet communautaire sera exceptionnellement nommé que la même manière que ses membres, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges.
However, the transitory provision contained in Article 7(1) of the present Decision provides that the first president of the Community Patent Court exceptionally appointed in the same manner as its members, unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges.

Au lieu de laisser les gens compétents du milieu, qui ont à travailler avec des gens de l'inspection des aliments, se choisir un président entre eux, le ministre nommera probablement un de ses amis ou quelqu'un qui lui sera loyal pour que cette personne fasse valoir ou valide son point de vue en tout temps. Ce manque de transparence est évident dans la formulation de plusieurs articles au projet de loi C-60, que ce soit à l'article 22, «Plan d'entreprise», à l'article 23, «Rapport d'activités», à l'article 26, «Consultations», ou à l'article 32, «Vérification», ou partout ailleurs dans le projet de loi C-60, quand des nominations sont faites ou des rapports sont présentés.
This lack of transparency is apparent in the phrasing of several of Bill C-60's clauses: clause 22-corporate business plan, clause 23-annual report, clause 26-consultation, clause 32-annual audit, or any other clause concerning appointments or reports.