Vertaling van "article laissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

construction légère laissant beaucoup d'espace utile
light construction with plenty of useful space

panneau laissant passer l'eau de surface
skimming panel

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

contrat de location laissant au bailleur le bénéfice de la valeur résiduelle du bien
lease with lessor retaining residual benefits

plongeon arrière - position droite avec impulsion en se laissant tomber
back dive - layout position - with a falling spring

impulsion en se laissant tomber
falling spring

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons lu dans la presse des articles laissant entendre que la Commission européenne «menaçait de saisir la Cour de justice d’un recours contre l’Allemagne» au sujet de sa législation sur la conservation des données.
We have seen press reports suggesting that the European Commission is “threatening to take Germany to court” over concerns regarding its national data retention law.

Ces propositions de modifications concernent seulement un petit nombre de dispositions (essentiellement l'article 4 qui détermine le droit applicable, l'article 8 qui concerne les données à caractère sensible, l'article 12 relatif au droit d'accès, l'article 18 relatif à la notification et les articles 25 et 26 sur le transfert de données vers des pays tiers), laissant inchangés la plupart des dispositions et l'ensemble des principes de la directive.
These proposals for amendments concerned only a small number of provisions (notably Article 4 which determines the applicable law, Article 8 on sensitive data, Article 12 on the right of access, Article 18 on notification and Articles 25 and 26 on transfers to third countries), leaving most of the provisions and all of the principles of the Directive untouched.

Passé le délai de trois ans, le système central verrouille automatiquement la transmission de ces données dans le cas d'une demande de comparaison aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, tout en laissant ces données disponibles pour une comparaison aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, jusqu'à leur effacement.
Upon the expiry of the period of three years, the Central System shall automatically block such data from being transmitted in the event of a request for comparison for the purposes laid down in Article 1(2), whilst leaving those data available for comparison for the purposes laid down in Article 1(1) until the point of their erasure.

Le premier amendement vise la suppression de la mention de l'annexe II, de telle sorte que le paragraphe ne traiterait que des substances inscrites à l'annexe I, laissant de côté l'annexe II. La raison en est que l'annexe II concerne le cannabis et ses produits dérivés, et nous pensons qu'en incluant le tout dans un seul et même article, nous traitons des drogues qui sont moins dangereuses, moins néfastes et moins liées aux préoccupations qui sont souvent soulevées dans la société, relativement à l'accoutumance et au tort fait à l'endroit de la société et des personnes, de la même manière que les autres drogues ou stupéfiants qui figurent à l'annexe I. Il s'agit en fait d'un élément qui nous préoccupe dans nombre des dispositions, car l'on constate, à la lecture de l'article 39 dans son entier, qu'il est prévu de lourdes peines pour la possession et pour ce que l'on appelle le trafic, selon la définition, ce qu'il faut ajouter à toutes les conséquences liées aux peines minimales obligatoires.
The first amendment relates to the deletion of schedule II, so that the paragraph would deal with substances included in schedule I but would leave out schedule II. The reason for that is that schedule II relates to cannabis and its derivatives, and we feel that by including all of these in the one section, we are treating drugs that are less serious and less harmful and less subject to the concerns that are raised often in society, in terms of addictions and harm to society and harm to individuals, along with the other more serious drugs or narcotics that are contained in schedule I. That's actually a concern in a lot of the provisions, because when we read down through the entirety of clause 39, there are significant penalties for possession and for what's called trafficking, and the definition thereof, along with all of the consequences in terms of mandatory minimum sentences.

considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,
Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,

La mise à jour de l'article 39 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, en mettant sur un pied d'égalité citoyens et résidents permanents, donnerait les moyens à la Commission de la fonction publique d'offrir des occasions d'emploi aux personnes les plus talentueuses de notre pays, de refléter le visage de la société canadienne tout en lui laissant la chance de limiter l'accès à certains postes lorsque la sécurité de notre pays est en jeu. Un texte de loi mettant à jour l'article 39 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique enverrait un message fort à l'ensemble de la société civile canadienne à l'effet que les connaissances, les compétences et l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants doivent être valorisées et reconnues à valeur égale avec les connaissances, compétences et expériences professionnelles acquises au Canada.
Updating section 39 of the Public Service Employment Act, by putting citizens and permanent residents on an equal footing, would give the Public Service Commission a means of offering employment opportunities to the most talented people in our country, while maintaining the opportunity to limit access to certain positions when national security is at stake. Legislation to update section 39 of the Public Service Employment Act would send a very strong message to all of civil society in Canada that the knowledge, skills, and professional experience of newcomers must be valued and recognized as equal to the knowledge, skills and professional experience acquired in Canada.

1. Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 16 et de l’article 18, paragraphe 2, un ressortissant de pays tiers déjà admis en qualité d’étudiant, qui demande à suivre une partie des études dans lesquelles il est engagé ou à les compléter par un cycle d’études apparenté dans un autre État membre, est admis par ce dernier dans un délai qui n’entrave pas la poursuite des études en question, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande s’il:
1. Without prejudice to Articles 12(2), 16 and 18(2), a third-country national who has already been admitted as a student and applies to follow in another Member State part of the studies already commenced, or to complement them with a related course of study in another Member State, shall be admitted by the latter Member State within a period that does not hamper the pursuit of the relevant studies, whilst leaving the competent authorities sufficient time to process the application, if he/she:

Il renvoyait à la motion du ministre Boudria portant sur la reprise des travaux de la Chambre et disant que, au cours des trente premiers jours de séance, si un ministre déclarait que le projet de loi avait la même forme qu'un projet de loi présenté par un ministre lors de la session précédente, et si le Président était convaincu que le projet de loi avait la même forme qu'au moment de la prorogation, nonobstant l'article 71 du Règlement — et cet article est l'ordre de la Chambre des communes qui dit très clairement qu'un projet de loi doit être soumis à trois lectures — par conséquent, on ne peut absolument pas attaquer le Président de la Chambre des communes en laissant entendre.
It referred to the motion introduced by Minister Boudria dealing with the resumption of the business of the House and that, during the first 30 sitting days, if a minister states that the bill is in the same form as a bill introduced by a minister of the Crown in the previous session, and if the Speaker is satisfied that the bill is in the same form as at prorogation, notwithstanding Standing Order 71 — and Standing Order 71 is the order of the House of Commons that states very clearly that a bill must have three readings, therefore, we cannot for a moment impugn the Speaker of the House of Commons by suggesting for a moment —

En vertu de l'article 34 TUE, "les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens".
According to Article 34: "Framework decisions shall be binding upon the Member States as to the result to be achieved but shall leave to the national authorities the choice of form and methods".

1. Qu'à l'exception des deux comités comptant actuellement 15 membres (Règlement, procédure et droits du Parlement, et Régie interne, budgets et administration), les dispositions de l'article 86 concernant la taille des comités permanents soient remplacées par un libellé laissant une plus grande latitude, par exemple « se compose de 6 à 12 sénateurs », et que, au début de chaque session parlementaire, la taille de ces comités soit fixée pour la session par le Comité de sélection visé à l'article 85.
1. That, with the exception of the two committees currently consisting of 15 members (Rules, Procedures and the Rights of Parliament; and Internal Economy, Budgets and Administration), references to the size of standing committees in Rule 86 be replaced with more open-ended references, such as " shall consist of between 6 and 12 Senators,'' and that, at the beginning of each parliamentary session, the sizes of these committees be established for that session by the Committee of Selection provided for in Rule 85.