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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Ensemble des précédents invoqués
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Invoquer un article
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Loi sur le mariage au Canada
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Poursuivre sur une base contractuelle
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Référence de l'article
Référence de pièce
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Vertaling van "article invoquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
invoquer un article | prévaloir d'un article/se

invoke an article/to


Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité qui concernait la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué (l’article 175 du même traité, qui concernait la politique de l’environnement).

The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the treaty article which related to common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty, which covered environment policy).


Lorsque, conformément à l'article 80 de la présente directive, les entités adjudicatrices ont invoqué des critères d'exclusion ou de sélection prévus dans la directive ././UE , elles vérifient, conformément à l'article 80, paragraphe 3, de la présente directive, si les autres entités aux capacités desquelles l'opérateur économique entend avoir recours remplissent les critères de sélection applicables ou s'il existe des motifs d'exclusion qui ont été invoqués par les entités adjudicatrices, en vertu de l'article 57 de la directive ././ ...[+++]

Where, pursuant to Article 80 of this Directive, contracting entities have referred to exclusion or selection criteria provided for under Directive ././EU , contracting entities shall verify in accordance with Article 80(3) of this Directive whether the other entities on whose capacity the economic operator intends to rely fulfil the relevant selection criteria or whether there are grounds for exclusion, to which the contracting entities have referred, pursuant to Article 57 of Directive ././EU .


3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.

3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.


Qui veut rétablir la primauté des droits sociaux sur la liberté du commerce doit demander la révision des traités, en particulier sur les articles invoqués par la Cour pour justifier ses récentes décisions.

Anyone who wants to re-establish the primacy of social rights over free trade must insist on a revision of the treaties, and specifically the articles relied on by the Court to justify its recent decisions.


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L’article invoqué par l’honorable parlementaire n’est donc pas d’application.

The rule that the honourable Member has referred to is not therefore applicable.


La Commission a fait valoir que la décision aurait dû reposer exclusivement sur l’article du traité qui concernait la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam), et non pas sur l’article invoqué (l’article 175 du même traité, qui concernait la politique de l’environnement).

The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the treaty article which related to common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty, which covered environment policy).


L’article 171, invoqué par M. Schulz, relatif à la suspension de la séance, ne dit pas – parce que nous avions terminé les votes et étions avant l’explication de vote – que l’article pouvait être invoqué à ce moment-là.

Under Rule 171, invoked by Mr Schulz, about the suspension of the sitting, it does not say – because we had finished the votes and were before an explanation of vote – that the rule could be invoked at that particular time.


Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle.

Indicate which one of Articles 4 to 12 is used and the eligible costs covered by the scheme or individual aid.


Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts admissibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 4, paragraphe 2, point B, paragraphe 3, point D, paragraphe 4, point A

State which of Articles 4 to 12 inclusive applies and the costs eligible for the scheme or individual aid: Article 4(2)(B), Article 4(3)(D) and Article 4(4)(A)


3 bis. L'État qui transmet les informations a le droit de refuser la transmission d'informations en invoquant des raisons fondées sur les droits de l'homme ou le droit national dans le cadre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux ou en invoquant le respect de l'intégrité physique des personnes ou la protection des secrets commerciaux.

3a. The State providing the information shall have the right, on certain grounds relating to human rights or national law, to refuse to provide information in the light of Article 8 of the European Convention on Human Rights and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights, and where justified in terms of respect for the integrity of natural persons or the protection of business secrets.


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