Vertaling van "article incorporé fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article incorporé fourni
embodiment loan item

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) en ce qui concerne les sommes, subventions ou allocations à verser aux bénéficiaires ou anciens bénéficiaires de soins, traitements ou autres avantages fournis au titre des règlements d'application du présent article ou de tout autre texte législatif qui les incorpore par renvoi, ainsi qu'aux personnes à leur charge et à leurs survivants;
(e) respecting payments, grants or allowances to be made to persons and their dependants and survivors whenever such persons are receiving or have received care, treatment or other benefits under

La note au complet a été fournie au juge de la Cour supérieure du Québec, qui s'est engagé à lire tout le document et à en produire les extraits qui étaient le moindrement liés à l'article 47 ou à la limite des 10 p. 100. Il s'agit d'un document rédigé très tôt dans ce processus qui n'était pas le résultat d'une planification détaillée, et qui en réalité n'a jamais été incorporé dans le plan que nous avons adopté.
The full memo in its entirety was provided to a judge at the Quebec Superior Court, who undertook to read the entire document and to provide production of those parts that in any way had any connection with section 47 or the 10% restriction. This is an early-on document that didn't result or come from any detailed planning and was in fact never part of the plan we adopted.

2. Dans le cas où l'addition au beurre ou à la crème des traceurs ou l'incorporation du beurre ou de la crème dans les produits finaux ou, le cas échéant, dans des produits intermédiaires a lieu dans un État membre autre que celui de la fabrication, le beurre ou la crème est accompagné d'un certificat fourni par l'organisme compétent de l'État membre de fabrication attestant le respect des conditions visées à l'article 5.
2. Where tracers are added to butter or cream, or butter or cream are incorporated into final products or, where applicable, into intermediate products, in a Member State other than the country of manufacture, such butter or cream shall be accompanied by a certificate issued by the competent authority of the Member State stating that the terms of Article 5 have been complied with.

S'agissant du champ d'application du règlement, la proposition de règlement vise à incorporer les services fournis par voie électronique, conformément au régime spécial prévu par l'article 26c de la directive 77/388/CEE.
As regards the scope of the Regulation, the proposed Regulation seeks to include services supplied electronically in accordance with the special scheme provided for by Article 26c of Directive 77/388/EEC.

(4) L'article 4 de la directive 94/12/CE(5) a prévu une approche multidirectionnelle des aspects coûts/efficacité des mesures visant à réduire la pollution provoquée par les transports routiers. Le programme européen "Auto-oil I" a incorporé cette approche et fourni une évaluation objective de l'ensemble des mesures les plus rentables dans les domaines de la technologie des véhicules, de la qualité des carburants, du contrôle et de l'entretien ainsi que des mesures non techniques, afin de réduire les émissions dues aux transports routiers.
(4) Article 4 of Directive 94/12/EC(5) provides for a multi-directional approach to the cost/effectiveness aspects of the measures intended to reduce the pollution caused by road transport; whereas the European "Auto-oil I" programme incorporated that approach and gave an objective assessment of all the most profitable measures in the fields of vehicle technology, fuel quality, monitoring and maintenance as well as non-technical measures, in order to reduce emissions by road transport.

«2 bis. Par dérogation à l'article 4, les prix des produits ou prestations fournis aux Communautés, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités, sont imputés budgétairement pour le net.
'2a. Notwithstanding Article 4, where products or services supplied to the Commission incorporate taxes which are refunded by Member States pursuant to the Protocol on Privileges and Immunities, the net price shall be charged to the budget.