Traduction de «article fait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la nécessité se fait donc plus impérieuse
it is therefore becoming imperative

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

interrogatoire sur faits et articles [ interrogatoire sur les faits se rapportant au litige ]
examination upon articulated facts [ interrogatory upon articulated facts ]

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Alex Shepherd: Il s'agit donc d'un élargissement de cette définition qui fait donc intervenir la notion de complot ou de collusion qui, selon l'article 45, semble avoir une définition extrêmement large.
Mr. Alex Shepherd: It talks about expanding this definition, and it includes the issue of conspiracy. Conspiracy under section 45 seems to have a very wide definition.

Le projet de loi dont vous êtes saisis fait donc suite à cette décision établissant que l'article 184.4 du Code criminel était inconstitutionnel. Il prévoit que toute personne ayant fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée dans un certain délai; il exige qu'un rapport public soit présenté sur le recours à ce pouvoir; il restreint l'écoute électronique en cas d'urgence aux infractions graves; il restreint le recours à ce moyen aux policiers et précise les infractions le justifiant.
The bill before you responds to this finding of unconstitutionality in section 184.4 of the Criminal Code by first adding the safeguard of after-the-fact notification to persons who have been intercepted; second, adding a requirement for public reporting on the use of this power; third, restricting the use of emergency wiretaps to cases of serious offences; and fourth, limiting the use of this power to police officers and to certain listed offences.

L'égalité de traitement entre hommes et femmes fait donc partie intégrante du régime économique de l'Union européenne que le TUE définit à juste titre en son article 3, paragraphe 3 (TUE), comme «économie sociale de marché».
Equal treatment for men and women is therefore an integral part of the economic constitution of the European Union, which is rightly defined by Article 3(3) of the Treaty on European Union as a 'social market economy'.

Cet article fait donc simplement référence à un écart entre les niveaux de prix, et il n’existe aucune obligation d’analyser les facteurs qui influent sur ces niveaux.
It therefore merely refers to a difference between price levels, and there is thus no requirement to analyse the factors affecting the levels of those prices.

En vertu de l’article 106 bis, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les références faites à l’Union, dans l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’entendent comme faites à Euratom et les références faites à l’Union, dans le présent règlement, comprennent donc, lorsque le contexte le nécessite, les références à Euratom.
Pursuant to Article 106a(2) TEAEC, references to the Union in Article 325 TFEU must be taken as references to Euratom and references to the Union in this Regulation therefore include, when the context so requires, references to Euratom.

(47) En conséquence, la Commission considère que l'activité de gestion de son patrimoine par la fondation et d'utilisation du rendement qui en découle pour le versement de contributions à des organismes sans but lucratif agissant à des fins d'utilité sociale n'est pas une activité économique et ne fait donc pas des fondations des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
(47) Accordingly, the Commission considers that the management of own assets and use of the proceeds for making grants to not-for-profit entities operating in the social field is not an economic activity and therefore does not make foundations undertakings within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

(52) Il a ajouté qu'en droit privé espagnol (article 440 du Code commercial et articles 1822 à 1856 du Code civil) une garantie se définit comme une transaction formelle: cela signifie que si l'entité qui doit assumer le risque ne se voit pas remettre un document de garantie, la garantie n'existe pas et ne fait donc naître ni droits ni obligations.
(52) The Spanish Government further argued that under Spanish private law (Article 440 of the Commercial Code and Articles 1822 to 1856 of the Civil Code) a guarantee is defined as a formal transaction: this means that, if a guarantee document is not supplied to the entity which is to undertake the risk, the guarantee does not exist and no rights or obligations are created by it.

(19) considérant que, par services, il faut entendre, aux termes de l'article 60 du traité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, une prestation fournie normalement contre rémunération; qu'une telle caractéristique fait défaut dans les activités que l'État accomplit sans contrepartie économique dans le cadre de sa mission, notamment dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire; que, de ce fait, les règles nationales concernant ces activités ne sont pas couvertes par la définition prévue à l'article 60 du traité et ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive;
(19) Whereas, under Article 60 of the Treaty as interpreted by the case-law of the Court of Justice, 'services` means those normally provided for remuneration; whereas that characteristic is absent in the case of activities which a State carries out without economic consideration in the context of its duties in particular in the social, cultural, educational and judicial fields; whereas national provisions concerning such activities are not covered by the definition given in Article 60 of the Treaty and therefore do not fall within the scope of this Directive;

L’article 13 du projet de loi reformule l’article 14 de la LCN concernant l’expropriation de façon à harmoniser cette disposition avec le régime de droit civil du Québec; la formulation proposée fait donc référence non seulement à l’expropriation d’« un bien immeuble ou un droit y afférent » (qui est la formulation actuelle), mais également à « un bien immeuble, un droit y afférent ou les droits d’un locataire ».
Clause 13 rewrites section 14 regarding expropriation to harmonize the provision with the civil law regime of Quebec; the proposed wording therefore refers not only to the expropriation of any “land or interest therein” (as it currently does) but also to an “immovable or right in it or the rights of a lessee”.