Vertaling van "article est prorogée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

banque prorogée
continued bank

personne morale fusionnée et prorogée
body corporate amalgamated and continued

personne morale prorogée comme société
body corporate continued as a company

compagnie prorogée
continuing company

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’une modification est approuvée conformément à l’article 65, par laquelle l’autorisation de mise sur le marché est étendue à une autre espèce dont les animaux sont mentionnés à l’article 34, paragraphe 1, point a), la période de protection prévue audit article est prorogée d’une année par espèce cible supplémentaire, pour autant que la demande de modification ait été soumise au moins trois ans avant l’expiration de la période de protection prévue à l’article 34, paragraphe 1, point a).
1. Where a variation is approved in accordance with Article 65 extending the marketing authorisation to another species listed in Article 34(1)(a), the period of the protection provided for in that Article shall be prolonged by 1 year for each additional target species, provided that the variation has been submitted at least 3 years before the expiration of the protection period laid down in Article 34(1)(a).

2. Lorsqu’une modification est approuvée conformément à l’article 65, par laquelle l’autorisation de mise sur le marché est étendue à une autre espèce dont les animaux ne sont pas mentionnés à l’article 34, paragraphe 1, point a), la période de protection prévue à l’article 34 est prorogée de quatre ans.
2. Where a variation is approved in accordance with Article 65 extending the marketing authorisation to a another species not listed in Article 34(1)(a), the period of the protection provided for in Article 34 shall be prolonged by 4 years.

En conséquence, la date limite prévue par l’article 278 doit être prorogée pour les systèmes dont la mise en œuvre est retardée.
Therefore, the deadline in Article 278 must be extended in respect of the delayed systems.

Inc., constituée en société sous le régime de la loi mentionnée à cet article et prorogée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est maintenue en existence à titre de personne morale et continue d’être régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Inc., incorporated under the Act referred to in section 1, as amended, and continued under the Canada Business Corporations Act, continues to exist as a person in law despite the repeal and is subject to the Canada Business Corporations Act.

Le sénateur Baker : L'article est libellé ainsi : « Pendant la durée de la convention collective prorogée par le paragraphe 6(1), », et elle est prorogée à partir de la date de son expiration, « il est interdit à l'employeur de déclarer ou de provoquer un lock-out..».
Senator Baker: The wording is, " During the term of the collective agreement as extended by subsection 6(1)," which extends it right back, " it is prohibited for the employer to declare or cause a lockout . " .

Passons maintenant à l'article 7 du projet de loi. Il porte que : « Pendant la durée de la convention collective prorogée par le paragraphe 6(1), il est interdit : », elle est prorogée à partir de la date de son expiration et couvre également la période actuelle d'inactivité à Postes Canada, « a) à l'employeur [.] de déclarer ou de provoquer un lock-out à l'égard du syndicat », sous peine d'une amende de 100 000 dollars par jour pour infraction à la loi.
If we turn to clause 7, it reads: " During the time of the collective agreement, as extended by subsection 6(1)," which extends right back, including now, the period of time during which Canada Post was not operating, " it is prohibited (a) for the employer . to declare or cause a lockout against the union" or they have violated the act and they have to pay $100,000 a day.

5. Dans les cas où des titres de séjour d’une durée limitée ont été délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 4, les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles la durée de ces titres peut être prorogée jusqu’à ce que le ressortissant d’un pays tiers ait reçu tout arriéré de paiement de sa rémunération recouvrée en vertu du paragraphe 1 du présent article.
5. In respect of cases where residence permits of limited duration have been granted under Article 13(4), Member States shall define under national law the conditions under which the duration of these permits may be extended until the third-country national has received any back payment of his or her remuneration recovered under paragraph 1 of this Article.

1. Sans préjudice de l’article 17, la Commission peut prendre la décision, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, de réduire ou de suspendre les paiements mensuels visés à l’article 14 pour une durée à fixer dans la décision correspondante, qui ne peut excéder douze mois mais peut être prorogée de durées n’excédant pas douze mois si les conditions visées au paragraphe 2 du présent article sont toujours réunies.
1. Without prejudice to Article 17, the Commission may take a decision, in accordance with paragraphs 2 and 3 of this Article, to reduce or suspend monthly payments referred to in Article 14 for a period to be determined in the decision, which shall not exceed twelve months but which may be prolonged for further periods not exceeding twelve months if the conditions set out in paragraph 2 of this Article continue to be met.

De même, en vertu des modifications apportées à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (article 487 du projet de loi, article proposé 38), une société de fiducie appartenant à une coopérative pourrait être prorogée en association aux termes de la Loi sur les associations coopératives de crédit(25).
Likewise, under the amendments to the Trust and Loan Companies Act (clause 487, s. 38), a cooperative-owned trust company would be allowed to continue as an association under the CCAA (25)

Selon l’article 41, ces personnes morales sont prorogées, le jour de l’entrée en vigueur de cet article, en tant que personnes morales à but non lucratif sans capital-actions.
According to clause 41, those corporations are, on the day that clause comes into force, continued as not-for-profit corporations without share capital under the bill.