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Vertaling van "article en exigeant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17

the requirements of Article 17 as to form are satisfied


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ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


Règlement sur les renseignements additionnels exigés en vertu de l'article 4 de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies

Regulation respecting the additional information required pursuant to section 4 of the Companies Information Act


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.


exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]

cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]


charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]

current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Bernard Patry: Je comprends l'idée des Réformistes, mais l'office est déjà tenu à la divulgation dans certains cas: l'article 30 prévoit la publication des règles de l'office, l'article 42 impose un préavis des ébauches de plans, l'article 72 exige la tenue de registres publics et d'autres dispositions concernent les commentaires du public sur les évaluations environnementales et les avis qui doivent être publiés.

Mr. Bernard Patry: I understand the idea behind what the Reform is saying, but the board is already required to disclose in some cases: needs publication on the board and rules in clause 30, prior publication on draft plans in clause 42, public records, public register in clause 72, public comments on environment assessment, and notification to public.


C'est une des raisons pour lesquelles nous pensons que l'article 21 ne peut l'emporter sur l'article 1, puisque l'article 21 exige lui aussi de décourager l'utilisation.

This is one of the reasons for us to think that Article 21 indeed does not override Article 1, because Article 21 also includes this requirement to discourage use.


À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d’application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, «Exigences générales», du règlement n 765/2008).

In that respect, some amendments would allow the new directive to cover a wider scope of situations which fall under the essential safety requirements, when also the use reasonably foreseen should be taken in consideration during the design phase of the product (cf. article 16 on general requirements of Regulation 765/2008).


À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement n 765/2008).

In that respect, some amendments would allow the new directive to cover a wider scope of situations which fall under the essential safety requirements, when also the use reasonably foreseen should be taken in consideration during the design phase of the product (cf. article 16 on general requirements of Regulation 765/2008).


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À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement n° 765/2008).

In that respect, some amendments would allow the new directive to cover a wider scope of situations which fall under the essential safety requirements, when also the use reasonably foreseen should be taken in consideration during the design phase of the product (cf. article 16 on general requirements of Regulation 765/2008).


À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement 765/2008).

In that respect, some amendments would allow the new directive to cover a wider scope of situations which fall under the essential safety requirements, when also the use reasonably foreseen should be taken in consideration during the design phase of the product (cf. article 16 on general requirements of regulation 765/2008).


Le comité a l'option d'adopter chacun de ces articles sans modification, de les rejeter, c'est-à-dire de les supprimer, ou de proposer un amendement qui fera l'objet d'un débat (Article 2—Exigences) Le président: Il y a plusieurs amendements concernant cet article; je donne la parole à M. Gourde pour le premier d'entre eux.

The committee has the option with each of the clauses to carry it unamended, to negative the clause, in other words, to strike the clause, or to present an amendment, which we can then debate (On clause 2—Requirements) The Chair: I understand there are a number of amendments that are going to be proposed, so I'll give the floor to Mr. Gourde for the first amendment.


Pour commencer, l'article 3 exige qu'une vaste gamme d'entités ayant des degrés d'association indéterminés et variés avec une Première Nation soit incluse dans les exigences de divulgation financière de la Première Nation, y compris « une personne morale ou société de personnes, coentreprise ou autre association ou organisation non dotée de la personnalité morale ».

To begin with, s.3 requires a broad range of entities of unspecified and varying degrees of association with a First Nation to be included in the financial disclosure requirements applicable to the First Nation itself, including " a corporation, partnership, a joint venture or any other unincorporated association or organization" .


4. Outre les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les exigences techniques supplémentaires visées à l'annexe s'appliquent aux opérations de virement et de prélèvement.

4. In addition to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, further technical requirements in the Annex shall apply to credit transfer and direct debit transactions.


L'article 16 enchâsse l'égalité des deux langues officielles, l'article 17 garantit le droit d'utiliser le français et l'anglais dans tous les débats et les travaux du Parlement, et l'article 18 exige que tous les documents émanant du Parlement soient imprimés et publiés dans les deux langues officielles.

Section 16 entrenches the equality of the two official languages; section 17 guarantees the right to use English and French in the debates and other proceedings of Parliament; and section 18 requires that the statutes, records and journals of Parliament be printed and published in both official languages.


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