Traduction de «article du répertoire principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

l'application des principes figurant à l'article...
to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l

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article principal
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que la Croatie, l’Allemagne et l’Espagne manquent aux obligations qui leur incombent au titre de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE).Cet article établit le principe de coopération loyale et souligne l’obligation faite aux États membres de faciliter l’accomplissement par l’Union de sa mission et de s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.
The Commission considers that Croatia, Germany and Spain are failing to fulfil their obligations under Article 4(3) of the Treaty on European Union (TFEU). This Article lays down the principle of sincere cooperation and underlines the obligation of the Member States to facilitate the achievement of the Union's tasks and to refrain from any measure that could jeopardise the attainment of the Union's objectives.

36. Le principe du préjudice se retrouve implicitement à l’article 7 comme « principe de justice fondamentale », et implicitement aussi à l’article 15 comme étant une des grandes caractéristiques des groupes pouvant invoquer la protection contre la discrimination.
36. The harm principle manifests itself in Section 7, implicitly as a " principle of fundamental justice" , and also in Section 15, implicitly as a main characteristic of groups which may claim protection from discrimination.

Dans mon examen du projet de loi, j'ai tenté de relever les aspects des principes énoncés à l'article 4—des principes louables pour ce projet de loi en particulier—qui ne sont peut-être pas conformes à la Charte des droits et libertés.
In reviewing this legislation I've attempted to briefly point out those areas, in the principles you set out in clause 4—which are laudable principles in this particular legislation—that may not conform to the Charter of Rights and Freedoms.

1. L'élaboration, la mise en œuvre et l'examen de tous les documents de programmation au titre du présent article obéissent aux principes de la cohérence des politiques au service du développement et à ceux de l'efficacité de l'aide, à savoir l'appropriation démocratique, le partenariat, la coordination, l'harmonisation, l'alignement sur les systèmes mis en place dans les pays partenaires ou au niveau régional, la transparence, la responsabilité mutuelle et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 4 à 8.
1. The preparation, implementation and review of all programming documents under this Article shall comply with the principles of policy coherence for development and those of aid effectiveness, namely democratic ownership, partnership, coordination, harmonisation, alignment with partner country or regional systems, transparency, mutual accountability and results orientation as laid down in Article 3(4) to (8).

Dans le texte législatif qui nous occupe, nous avons une curieuse situation par rapport à l'article 35, le principal point de mire des critiques que suscite cette loi: nous modifions l'article 35, puis nous avons un paragraphe qui prévoit la révocation de l'article, mais à une date ultérieure, et cette date ultérieure dépend de la fin du processus réglementaire. Est-ce que cela vous rassure?
In this particular piece of legislation, section 35, which is a key focus of the critique of this act, has the odd situation whereby we amend section 35, and then we have a subclause to actually repeal it, but we repeal it at a later date, and that later date will be when the regulation-making process is complete.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Elle peut modifier les orientations visées au paragraphe 4 du présent article, conformément aux principes établis aux articles 15 et 16, notamment pour ajouter des orientations détaillées sur toutes les méthodes d’attribution des capacités appliquées dans la pratique et pour veiller à ce que les mécanismes de gestion de la congestion évoluent d’une manière compatible avec les objectifs du marché intérieur.
It may amend the Guidelines referred to in paragraph 4 of this Article, in accordance with the principles set out in Articles 15 and 16, in particular so as to include detailed Guidelines on all capacity-allocation methodologies applied in practice and to ensure that congestion-management mechanisms evolve in a manner compatible with the objectives of the internal market.

Actuellement, la LSJPA prévoit – en plus des principes généraux énoncés à l’article 3 – les principes énoncés au paragraphe 38(2), qui doivent guider le tribunal pour adolescents dans la détermination de la peine appropriée.
In addition to the general principles stated in section 3 of the Act, section 38(2) states the principles that must guide a youth justice court in appropriate sentencing.

Cet article contient le principe de la délégation aux Etats membres de la perception des ressources propres selon leurs dispositions nationales qui doivent être adaptées aux exigences communautaires.
This Article lays down the principle that the Member States are responsible for collecting own resources according to their own national provisions which must be adapted to meet Community requirements.

Actuellement, la LSJPA prévoit – en plus des principes généraux énoncés à l’article 3 – les principes énoncés au paragraphe 38(2), qui doivent guider le tribunal pour adolescents dans la détermination de la peine appropriée.
In addition to the general principles stated in section 3 of the Act, subsection 38(2) states the principles that must guide a youth justice court in appropriate sentencing.