Traduction de «article du projet de loi jeudi prochain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étudier article par article un projet de loi
mark up a bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

Projets (de développement de l'emploi) aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-chômage
Section 38 projects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Robichaud : Pour revenir au dernier commentaire de M. Jeffery, nous entreprendrons l'étude article par article du projet de loi jeudi prochain, à cette heure-ci.
Senator Robichaud: Coming to Mr. Jeffery's last remark, we will be going into clause-by-clause study of this bill next Thursday morning at this time.

La présidente: Il faudra que ce soit rapide parce que nous avons l'intention de passer à l'étude article par article du projet de loi jeudi prochain.
The Chairman: I will point out that it will have to be quick because we intend to do clause-by-clause consideration of this bill next Thursday.

Nous nous occuperons du projet de loi jeudi prochain.
We will deal with this bill next Thursday.

La greffière du comité: Si le comité désire entreprendre l'examen article par article du projet de loi jeudi, le 25 novembre, il faudrait que les amendements proposés par les députés soient déposés au plus tard à 17 heures, le mardi 23 novembre.
The Clerk of the Committee: If the committee wishes to commence clause-by-clause on Thursday, November 25, it would be appreciated if we could have, by 5 p.m., Tuesday, November 23, the proposed amendments members are considering putting forward at committee.

Il n'est pas nécessaire à l'atteinte de l'objectif, car le comité fera rapport du projet de loi jeudi prochain.
It is not necessary to achieve this goal, because this bill's coming out of committee next Thursday.

La Commission européenne évaluera la situation en permanence et examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (loi FISA), prévu pour 2017.
The Commission will continuously monitor the situation and follow the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Brexit: la Commission européenne recommande un projet de directives de négociation en vue de la prochaine phase des négociations au titre de l'article 50 // Bruxelles, le 20 décembre 2017
Brexit: European Commission recommends draft negotiating directives for next phase of the Article 50 negotiations // Brussels, 20 December 2017

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.
(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.

Aux termes de l'article III-171 paragraphe premier, alinéa 2, lettre d) du projet de Constitution, une loi ou une loi-cadre peut établir des mesures visant à « faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions ».
By point 2(d) of the second subparagraph of Article III-171(1) of the Draft Constitution, European laws or framework laws shall establish measures to "facilitate cooperation between judicial or equivalent authorities of the Member States in relation to proceedings in criminal matters and the enforcement of decisions".