Traduction de «article donné nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]
offending articles

article qui a donné lieu à
article in relation to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des trois dernières années, nous avons participé à une enquête et à la rédaction d'un ouvrage sur l'interprétation de l'article 1D dans 33 pays situés en dehors du monde arabe; nous avons constaté que cet article donne lieu à au moins huit interprétations différentes.
Over the past three years we have been conducting an investigation and writing a handbook on the interpretation of article 1D in approximately 33 states outside of the Arab world, and we have found at least eight different interpretations of this particular article.

L'article donne au gouvernement tlicho le pouvoir de tenir des consultations et de nous renvoyer des recommandations formulées par notre office (0910) Tout en appuyant la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale tlicho, nous demandons que les rapports hiérarchiques soient définis avec une plus grande précision pour que nous n'ayons pas à essayer de les deviner au cours d'une étude d'impact.
It gives the Tlicho government the authority to consult and to refer a review board environmental assessment recommendation back to our board (0910) While the review board supports the recognition of Tlicho self-government powers, we do ask that some definition of the hierarchy be established prior to us having to figure this out during an environmental assessment.

Étant donné que, depuis Montréal, nous disposons d’une approche équilibrée, nous sommes en mesure de renoncer au règlement Hushkit, et mettre ainsi un terme au conflit qui nous opposait aux USA, et je tiens à affirmer haut et fort que les Américains ne doivent pas oublier de retirer leur plainte au titre de l’article 84, si nous retirons de notre côté notre règlement Hushkit.
Thanks to the new balanced approach, which we have had since Montreal, we can do without the hushkit regulation and thus end the conflict with the USA, but here I also want to say loud and clear that the Americans should not forget to withdraw their Article 84 complaints if we withdraw our hushkit regulation.

J'aborde une autre question importante, à savoir les eaux résiduaires d'abattoirs. Nous ne pouvons soutenir la première partie de l'amendement 2, étant donné qu'il détruit virtuellement l'effet de l'article 4 en écartant du champ d'application de l'article les matières provenant des systèmes de collecte d'eaux usées de tous les abattoirs et autres installations où les matériels à risques spécifiés sont éliminés.
Turning to another important issue – sludge from slaughterhouses – we cannot support the first part of Amendment No 2, as it virtually destroys the effect of Article 4 by removing from the scope of the article material from waste-water systems from all slaughterhouses and other premises from which specified risk material is removed.

Certes, voici longtemps que l’article 14 a cessé de s’appliquer - depuis décembre 1992 -, mais étant donné que le marché intérieur n’est pas complètement achevé, la première proposition de la Commission visait à servir les buts de l’article 93, auxquels, cela va de soi, nous ne pouvons tous que souscrire puisqu’ils procèdent directement du Traité.
Of course, Article 14 expired a long time ago, back in December 1992; however, as the internal market has not quite been completed, the purpose of the Commission's first proposal was to serve the objectives of Article 93, with which we have no choice but to agree, given that they derive directly from the Treaty.

Celui-ci nous donne à nous, Union européenne, la possibilité d'aborder cette question, car l'article 2 contient cette clause relative aux droits de l'homme.
This report gives us, the European Union, the ability to take up this matter because we have this human rights clause in Article 2.

- (PT) Ce rapport nous semble on ne peut plus opportun étant donné la nécessité de donner une traduction objective et rapide à l'article 299, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et nous souscrivons, pour l'essentiel, à ses orientations visant le développement durable des régions ultrapériphériques.
– (PT) This report is very timely, given the need to put Article 299(2) of the Treaty on European Union objectively and swiftly into practice, and I essentially support its positions on the sustainable development of the outermost regions.

Pour ce qui est de l'article 19, qui traite des groupes consultatifs, je précise que nous ne nous opposons aucunement à l'idée mais le fait que cet article donne aux divers ressorts uniquement la faculté de régir ou de fixer les règles régissant les pratiques du directeur provincial et non pas celles des juges ou des juges de paix veut dire, en fait, que les autorités provinciales ou territoriales n'auront aucun contrôle.
As regards clause 19, which deals with conferencing, while we don't disagree with the concept, once again, of conferencing, the fact that the clause only allows the jurisdiction to govern or set out rules that would govern the practice of the provincial director, but not to govern the practice of the judges or justices of the peace, means that in fact there is no control over this section.

Au cours des derniers jours, nous avons vu quelques articles sur le budget à venir dans les journaux, à la radio et à la télévision, mais cet article donne vraiment beaucoup de détails.
Over the last few days, there have been stories about the upcoming budget on radio and television and in the newspapers, but the article to which I refer is quite definitive:

Si nous avions procédé de la façon souhaitée par le Parti réformiste relativement à ce projet de loi extrêmement important qui, selon eux, aura pour effet d'éliminer les échanges commerciaux avec les États-Unis, qui se chiffrent à 350 milliards de dollars annuellement, nous aurions été obligés d'écouter les 21 motions qui proposent chacune la suppression d'un article donné du projet de loi.
If we had proceeded the way the Reform Party wanted on this extremely important bill which was to evaporate all trade, over $350 billion of annual trade with the United States, we would have had to stand in our places and listen to 21 motions, each saying delete a different clause of the bill.